Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 01 décembre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, NON SANS DENATURER LES ENONCIATIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, DEBOUTE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-OUEST DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES, VERSEES PAR ELLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES MINES DE L'ORBEIL, DU 12 JUILLET 1955 AU 30 NOVEMBRE 1959, ALORS, D'UNE PART, QUE FAUTE D'ACCORD RELATIF AU PAYEMENT D'UNE COTISATION, L'EMPLOYEUR SERAIT DEBITEUR DE CES PRESTATIONS EN VERTU D'UNE OBLIGATION LEGALE, ET D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AURAIT, DU FAIT DU PAYEMENT EFFECTUE PAR L'UNION REGIONALE, BENEFICIE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'A DEFAUT D'UNE CONVENTION PARTICULIERE A CE SUJET, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 198 ET 200 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 NE RENDAIENT PAS L'EMPLOYEUR DEBITEUR DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, MAIS SEULEMENT DE COTISATIONS SERVANT A LEUR FINANCEMENT;

QUE L'ARRET OBSERVE EN OUTRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ENRICHISSEMENT DE LA SOCIETE DES MINES, LAQUELLE N'ETAIT POINT DEBITRICE DES PRESTATIONS LITIGIEUSES, ET QU'AU SURPLUS L'ACTION DE IN REM X... A UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET SE TROUVE ECARTEE LORSQUE CELUI QUI S'EST APPAUVRI A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE VOIE DE DROIT DONT IL A NEGLIGE D'USER;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT ET SANS SE CONTREDIRE, ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-11342 UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-OUEST C/ SOCIETE DES MINES DE L'ORBEIL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET DE SEGOGNE.MEMES ESPECES : 1ER DECEMBRE 1966 REJET. N° 65-11343 UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-OUEST C/ SOCIETE MINIERE ET METALLURGIQUE DE PENARROYA. N° 65-11344 UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-OUEST C/ SOCIETE DES MINES ET PRODUITS CHIMIQUES DE SALSIGNE.

A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 883, P 625;

9 MARS 1966 BULL 1966, II, N° 323, P 231;

5 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 540, P 386.

Analyse

N. 943

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES - REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR - ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
A DEFAUT D'UNE CONVENTION PARTICULIERE A CE SUJET, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 198 ET 200 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 NE RENDAIENT PAS L'EMPLOYEUR DEBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES, MAIS SEULEMENT DE COTISATIONS SERVANT A LEUR FINANCEMENT. PAR SUITE, UNE UNION REGIONALE DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES QUI A SERVI DE TELLES PRESTATIONS AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE MINIERE N'EST PAS FONDEE A EN RECLAMER, SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION DE IN REM VERSO LE REMBOURSEMENT A CETTE ENTREPRISE QUI, N'EN ETANT POINT DEBITRICE, NE S'EST PAS ENRICHIE, L'ACTION DE IN REM VERSO AYANT AU SURPLUS UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET SE TROUVANT ECARTEE LORSQUE CELUI QUI S'EST APPAUVRI A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE VOIE DE DROIT DONT IL A NEGLIGE D'USER.