Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 21 décembre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, PAR CONVENTION DU 24 MAI 1954, HERVE A VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE ET DES PARCELLES DE TERRES, LE PRIX SE TROUVANT CONVERTI EN UNE OBLIGATION POUR LES ACQUEREURS DE LOGER, NOURRIR ET SOIGNER LE VENDEUR A LEUR DOMICILE ET DE LE FAIRE BENEFICIER DES SOINS MEDICAUX QUE SA SANTE POURRA EXIGER;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE, FORMEE PAR HERVE, ET REPRISE APRES SON DECES PAR LA DAME Y..., SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, POUR INEXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS PAR LES ACQUEREURS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QU'A PARTIR DU 28 JANVIER 1960, LE VENDEUR A ETE SOIGNE A L'HOSPICE DE LUNEVILLE ET A REGLE LUI-MEME SES FRAIS DE PENSION, TOUT EN RETENANT QUE LE SEJOUR D'HERVE DANS CET ETABLISSEMENT NE REPONDAIT PAS A LA NECESSITE D'Y SUIVRE UN TRAITEMENT MEDICAL;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER LE REFUS D'EXECUTION DES CLAUSES DU CONTRAT, IMPUTABLE AUX ACQUEREURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 28 MAI 1964;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Analyse

N. 560

Cassation civil - VENTE. - PRIX. - OBLIGATION DE SOINS. - IMPOSSIBILITE. - PLACEMENT A L'HOSPICE. - REGLEMENT DES FRAIS DE PENSION PAR LE VENDEUR. - RECHERCHE DU REFUS D'EXECUTION, PAR LES ACQUEREURS, DES CLAUSES DU CONTRAT. - NECESSITE
MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN RESOLUTION D'UNE VENTE, DONT LE PRIX A ETE CONVERTI EN UNE OBLIGATION DE LOGER, NOURRIR ET SOIGNER LE VENDEUR, SE CONTENTE DE CONSTATER QUE CELUI-CI, QUELQUES ANNEES APRES LA VENTE, A ETE PLACE DANS UN HOSPICE OU IL N'A PAS SUIVI DE TRAITEMENT MEDICAL ET A REGLE LUI-MEME SES FRAIS DE PENSION, SANS CARACTERISER LE REFUS D'EXECUTION DES CLAUSES DU CONTRAT IMPUTABLE AUX ACQUEREURS.