Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 19 décembre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE SCHRECK AYANT OUVERT UNE PORTE SUR UN PASSAGE APPARTENANT AUX CONSORTS BECKER, CEUX-CI L'ONT ASSIGNE POUR VOIR DIRE QU'IL NE BENEFICIAIT D'AUCUNE SERVITUDE SUR LEUR FONDS ET LE FAIRE CONDAMNER A FERMER L'OUVERTURE AINSI PRATIQUEE;

QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE SCHRECK AVAIT UNE SORTIE DIRECTEMENT SUR LA RUE, MAIS QUE CE DERNIER AVAIT VENDU CE REZ-DE-CHAUSSEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PLACE DES VICTOIRES ET CONSERVE LES ETAGES A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT, A DEBOUTE LES CONSORTS X..., AU MOTIF "QU'A LA SUITE DE LA CESSION QUI FUT IMPOSEE A SCHRECK PAR SUITE DE SES TROP GRANDS ENGAGEMENTS ET DE L'INSTALLATION, AU REZ-DE-CHAUSSEE, D'UN MAGASIN DE VENTE, UNE SORTIE COMMUNE N'ETAIT PLUS CONCEVABLE ET LA CAGE D'ESCALIER S'EST TROUVEE ENCLAVEE";

QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI UN PASSAGE SUFFISANT NE POURRAIT ETRE ETABLI SUR LES FONDS DIVISES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT FONDE SA DECISION SUR CE QUE "A LA SUITE DU PROTOCOLE DE REMEMBREMENT AMIABLE DU 8 JUILLET 1953, LES DIFFERENTES SERVITUDES SE SONT IMPOSEES, APRES LA DIVISION, PAR L'ETAT DE CHOSES, SUIVANT LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE", QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA PORTE DONNANT OUVERTURE SUR LE PASSAGE DES CONSORTS BECKER AVAIT ETE OUVERTE ANTERIEUREMENT A LA DIVISION DES FONDS ENTRE X... ET SCHRECK, LA COUR D'APPEL N'A PAS NON PLUS DONNE, SUR CE POINT, DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 30 OCTOBRE 1964;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE

Analyse

N. 552

Cassation civil - 1. SERVITUDES. - PASSAGE. - ENCLAVE. - ASSIETTE. - ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS. - PASSAGE SUR LES FONDS DIVISES. - POSSIBILITE. - DIVISION D'UN IMMEUBLE PAR ETAGES
1. NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI, POUR RECONNAITRE A UN PROPRIETAIRE LE DROIT D'OUVRIR UNE PORTE SUR UN PASSAGE APPARTENANT A UN VOISIN, RETIENNENT QUE L'INTERESSE, AYANT VENDU LE REZ-DE-CHAUSSEE DE SON IMMEUBLE, NE PEUT PLUS UTILISER LA SORTIE OUVRANT SUR LA VOIE PUBLIQUE, SANS RECHERCHER SI UN PASSAGE SUFFISANT NE POURRAIT PAS ETRE ETABLI SUR LES FONDS DIVISES.

Cassation civil - 2. SERVITUDES. - CONSTITUTION. - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE. - CONDITIONS. - AMENAGEMENT DU FONDS PAR LE PROPRIETAIRE. - CONSTATATIONS NECESSAIRES
2. LES JUGES NE SAURAIENT, POUR RECONNAITRE A UN PROPRIETAIRE LE DROIT D'UTILISER UNE PORTE DONNANT OUVERTURE SUR UN PASSAGE APPARTENANT A UN VOISIN, ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, CONSECUTIVE A LA DIVISION DES DEUX FONDS EN SUITE D'UN REMEMBREMENT AMIABLE, SANS RECHERCHER SI LADITE PORTE A ETE OUVERTE ANTERIEUREMENT A CETTE DIVISION.