Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 28 avril 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;

VU LES ARTICLES 400 ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 14 JUIN 1947, LES ARTICLES 37, ALINEA 6, ET 41, ALINEA 2, DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE ;

ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR SUSVISE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR, A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'ASSURE QUI A VOLONTAIREMENT ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES OU LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, NOTAMMENT EN N'ENVOYANT PAS, DANS LES DEUX JOURS SUIVANT LA DATE D'INTERRUPTION, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL COMPORTANT LA SIGNATURE DU MEDECIN, ET EN NE REMETTANT PAS LA FEUILLE DE MALADIE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LA DATE D'EXPIRATION DE SA PERIODE DE VALIDITE ;

ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE SELLOUM AVAIT COMMIS DES INFRACTIONS AU REGLEMENT DES MALADES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REDUIT A 50 % LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ;

ATTENDU QU'EN SUBSTITUANT SON APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE ET DE L'ETENDUE D'UNE SANCTION, QU'ELLE DECLARAIT JURIDIQUEMENT JUSTIFIEE, A CELLE DE LA CAISSE A LAQUELLE LE REGLEMENT INTERIEUR CONFERAIT CETTE FACULTE, SANS QU'AUCUN RECOURS AIT ETE PREVU DE CE CHEF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 5 FEVRIER 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX.N° 64-11 675. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SELLOUM. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1967, AP N° 2, P 1, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 277, P 190, ET L'ARRET CITE.

Analyse

N 159

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - INFRACTION AU REGLEMENT DES MALADES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES
PAR APPLICATION DES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR, A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'ASSURE QUI A VOLONTAIREMENT ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES OU LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, NOTAMMENT EN N'ENVOYANT PAS, DANS LES DEUX JOURS SUIVANT LA DATE D'INTERRUPTION, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL COMPORTANT LA SIGNATURE DU MEDECIN, ET EN NE REMETTANT PAS LA FEUILLE DE MALADIE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LA DATE D'EXPIRATION DE SA PERIODE DE VALIDITE.
Cassation civil - C'EST A LA CAISSE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR CONFERE LA FACULTE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE ET L'ETENDUE D'UNE TELLE SANCTION SANS QU'AUCUN RECOURS SOIT PREVU DE CE CHEF.
Cassation civil - PAR SUITE, LA JURIDICTION CONTENTIEUSE QUI DECLARE LA SANCTION JURIDIQUEMENT JUSTIFIEE NE SAURAIT EN REDUIRE LA DUREE.