Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : Cassation

Audience publique du mercredi 08 mars 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE LORSQUE LES COTISATIONS DONT LE PAYEMENT ETAIT ECHU ANTERIEUREMENT A LA DATE DE REALISATION DU RISQUE OU DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ONT ETE ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU LE MONTANT DES PRESTATIONS PAYEES OU DUES EXCEDERAIT CELUI DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DESDITES PRESTATIONS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LE DUROID N'AYANT PAS ACQUITTE A LEURS ECHEANCES LES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR SON PERSONNEL, DU 1ER MARS 1954 AU 30 SEPTEMBRE 1958, ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AYANT SERVI, AU COURS DE LA MEME PERIODE, A VINGT EMPLOYES DE CETTE SOCIETE DES PRESTATIONS S'ELEVANT A 15995,86 FRANCS, LA CAISSE LUI A RECLAME LA DIFFERENCE ENTRE CES PRESTATIONS ET LE MONTANT DES COTISATIONS ACQUITTEES AVEC RETARD ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE NE FAISAIT VALOIR AUCUN MOYEN SERIEUX ET QUE L'OUVERTURE DU DROIT AU REMBOURSEMENT N'ETAIT PAS CONTESTEE, A DECIDE D'OFFICE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 160 SUSVISE, IL FALLAIT DEDUIRE DU MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES, LES COTISATIONS, EN PRECISANT : AUSSI BIEN CELLES D'ASSURANCES SOCIALES QUE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SANS EN DONNER AUCUN AUTRE MOTIF ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE 160 VISE TOUTES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'EMPLOYEUR ET NON ACQUITTEES A LA DATE REQUISE POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, ET SI, PAR SUITE, L'EMPLOYEUR DEFAILLANT N'A PAS LA POSSIBILITE, POUR ECHAPPER A LA SANCTION PREVUE PAR CE TEXTE, DE DEMANDER L'IMPUTATION DES VERSEMENTS PARTIELS QU'IL A AFFECTES SUR LA FRACTION DE SA DETTE CONCERNANT LES COTISATIONS DUES UNIQUEMENT POUR LE RISQUE EN CAUSE, AU TITRE DES SEULS SALARIES AYANT BENEFICIE DES PRESTATIONS, LE CALCUL DES SOMMES DONT L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PEUT RECLAMER LE REMBOURSEMENT DOIT ETRE FAIT SEPAREMENT POUR CHACUN DES SALARIES, EN FONCTION DES PRESTATIONS A LUI VERSEES OU DUES ET DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES POUR LE COMPTE DE CELUI-CI AUDIT ORGANISME ;

D'OU IL SUIT QUE SEULES LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DEVANT ETRE VERSEES A LA CAISSE PRIMAIRE OU ENCAISSEES POUR SON COMPTE ET POUVANT DE CE CHEF, ETRE ADMISES EN COMPENSATION PARTIELLE DE SA CREANCE, LA COUR D'APPEL, EN PRESCRIVANT EN OUTRE LA DEDUCTION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-11 756. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ RODOLPHE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 468 (1ER), P348 ;

9 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 551, P 403 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

Bulletin 1967 IV N° 226

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Remboursement des prestations aux caisses en cas de payement tardif des cotisations - Article 52 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 - Déduction des cotisations et majorations de retard - Sommes déductibles à ce titre - Remboursements dus à la Caisse primaire - Déduction des cotisations d'allocations familiales (non).
Si l'article 160 du Code de la sécurité sociale visse toutes les cotisations dues par l'employeur et non acquittées à la date requise pour l'ensemble de son personnel et si, par suite, l'employeur défaillant n'a pas la possibilité, pour échapper à la sanction prévue par ce texte de demander l'imputation des versements partiels qu'il a effectués sur la fraction de sa dette concernant les cotisations dues uniquement pour le risque en cause, au titre des seuls salariés ayant bénéficié des prestations, le calcul des sommes dont l'organisme de sécurité sociale peut réclamer le remboursement doit être fait séparément pour chacun des salariés en fonction des prestations à lui versées ou dues et des cotisations et majorations de retard acquittées pour le compte de celui-ci audit organisme. Spécialement en ce qui concerne la Caisse primaire, seules les cotisations d'assurances sociales et d'accident du travail qui doivent lui être versées pour son compte peuvent de ce chef être admises en compensation de sa créance à l'exclusion des cotisations d'allocations familiales.