Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 08 mars 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 167 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA CONTRAINTE EST SIGNIFIEE PAR EXPLOIT D'HUISSIER ET EXECUTOIRE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'UN JUGEMENT QUE SON EXECUTION PEUT ETRE INTERROMPUE PAR UNE OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS LES 15 JOURS DE LA SIGNIFICATION ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR PAYE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SOISSONS LE MONTANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE EN EXECUTION DE SEPT CONTRAINTES A ELLE SIGNIFIEES DU 11 SEPTEMBRE 1953 AU 29 OCTOBRE 1955 ET DEVENUES DEFINITIVES, LA SOCIETE BERTRAND PERE ET FILS A FORME UNE DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU AU MOTIF QUE LESDITES COTISATIONS AVAIENT ETE CALCULEES EN INCLUANT, PAR ERREUR, DANS LE SALAIRE DE BASE, LES PRIMES DE PANIER ET DE DEPLACEMENT ;

ATTENDU QUE POUR ETRE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNER L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LAON A PAYER A LA SOCIETE BERTRAND PERE ET FILS LA SOMME DE 2 986,30 FRANCS, MONTANT DES SOMMES VERSEES A CE TITRE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE SI, A L'EPOQUE, LA CONTRAINTE DEVAIT ETRE EXECUTEE COMME UN JUGEMENT, ELLE N'EN AVAIT PAS TOUS LES EFFETS ET NE POUVAIT PAS ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FAUTE D'AVOIR FORME SON OPPOSITION DANS LE DELAI PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION, LA SOCIETE BERTRAND PERE ET FILS NE POUVAIT PLUS CONTESTER JUDICIAIREMENT DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, DES CONTRAINTES QUI ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES TANT DANS LEUR PRINCIPE QUE DANS LEUR MONTANT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 17 JUIN 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-13 761. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LAON-SOISSONS C/ SOCIETE BERTRAND PERE ET FILS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M TALAMON. DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, 4, N° 31, P 25 ;

16 MARS 1966, BULL 1966, 4, N° 294, P 252 ;

9 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 852, P 708.

Analyse

N 225

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - DELAI - INOBSERVATION - EFFETS
EN L'ABSENCE D'OPPOSITION FORMEE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION, UNE CONTRAINTE DEVIENT DEFINITIVE TANT DANS SON PRINCIPE QUE DANS SON MONTANT ET NE PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LE DEBITEUR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT.
Cassation civil - EN CONSEQUENCE, C'EST A TORT ET PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 167 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION EN REPETION INTRODUITE PAR UN EMPLOYEUR RELATIVEMENT A DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A LA DELIVRANCE DE CONTRAINTES DEVENUES DEFINITIVES, UNE COUR D'APPEL RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE, SI A L'EPOQUE, LA CONTRAINTE DEVAIT ETRE EXECUTEE COMME UN JUGEMENT, ELLE N'EN AVAIT PAS TOUS LES EFFETS ET NE POUVAIT ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.