Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 14 février 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CHARDINY AGENT GENERAL A CONSTANTINE DES SOCIETES MUTUELLE DU MANS-INCENDIE ET MUTUELLE GENERALE X..., NON FONDE A INVOQUER A LA SUITE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS POUR LE CALCUL DES INDEMNITES COMPENSATRICES LUI REVENANT LES CLAUSES DE SES TRAITES DE NOMINATION ET A ORDONNE UNE EXPERTISE A CET EFFET, FAISANT APPLICATION DE L'ACCORD INTERSYNDICAL DE 1959 QUI DECIDE QUE DANS TOUS LES CAS LES CLAUSES DES TRAITES DE NOMINATIONS EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE SONT SUSPENDUES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DECIDANT, D'UNE PART, QU'IL FALLAIT RETENIR LES REGLES DE CET ACCORD ET, D'AUTRE PART, QUE, LE PORTEFEUILLE DE CHARDINY DEPASSANT PAR SON IMPORTANCE CELUI DE L'AGENCE MOYENNE NORMALE DEFINIE AUDIT ACCORD, CELUI-CI NE POUVAIT REGIR SA SITUATION, ET D'AVOIR ADMIS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DEVAIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DE L 'EVOLUTION ULTERIEURE DU PORTEFEUILLE EN RAISON DES EVENEMENTS ET NON POINT SUR SA VALEUR AU JOUR OU IL A ETE REMIS A LA DISPOSITION DE L'ASSUREUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT RETENU QUE CHARDINY NE CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE ET LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ACCORD DE 1959, ET QUE CELUI-CI SUSPENDAIT PENDANT DEUX ANNEES LES CLAUSES DES TRAITES DE NOMINATION RELATIVES AU CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, ONT, SANS CONTRADICTION, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'AGENCE DE CHARDINY N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE L'AGENCE MOYENNE NORMALE POUR LAQUELLE IL FOURNIT LES COEFFICIENTS PERMETTANT D'ETABLIR L'INDEMNITE COMPENSATRICE, ORDONNE L'EXPERTISE QU'IL PREVOIT DANS LES AUTRES CAS ;

QU'ILS ONT ENCORE PU DECIDER QUE LES RECHERCHES DE L'EXPERT S'ETENDRAIENT A LA SITUATION CREEE PAR LES EVENEMENTS D'ALGERIE, PUISQUE CEUX-CI QUI EXISTAIENT AU JOUR DE L'ABANDON DU PORTEFEUILLE ETAIENT DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61-12882. CHARDINY C/ SOCIETE MUTUELLE DU MANS-INCENDIE ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CALON, REMOND ET BORE.

Analyse

N 63

Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL PERSONNEL AGENT GENERAL CESSATION DES FONCTIONS INDEMNITE COMPENSATRICE CALCUL CLAUSES DES TRAITES DE NOMINATION SUSPENSION DE CES CLAUSES PAR L'ACCORD INTERSYNDICAL DE 1959 APPLICATION DE CET ACCORD A UNE AGENCE IMPORTANTE
EN RETENANT QU'UN AGENT GENERAL D'ASSURANCE EN ALGERIE NE CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE ET LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ACCORD INTERSYNDICAL DE 1959 SUSPENDANT LES CLAUSES DES TRAITES DE NOMINATION RELATIVES AU CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE REVENANT AUX AGENTS LORS DE LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS, C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'AGENCE DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE < L'AGENCE MOYENNE NORMALE > , POUR LAQUELLE LEDIT ACCORD DETERMINE LES COEFFICIENTS PERMETTANT LE CALCUL DE L'INDEMNITE ET ORDONNENT L'EXPERTISE QU'IL PREVOIT DANS LES AUTRES CAS.
Cassation civil - ET ILS PEUVENT TENIR COMPTE DE LA SITUATION CREEE PAR LES EVENEMENTS D'ALGERIE, PUISQUE CEUX-CI, QUI EXISTAIENT AU JOUR DE L'ABANDON DU PORTEFEUILLE, ETAIENT DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE.