Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 08 février 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ROUSTAN, QUI A ACQUIS DE LA DAME Y..., DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, UNE MANSARDE, DONT LA QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES AVAIT ETE FIXEE DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE A 1/100, A PAYER AU SYNDIC LA SOMME DE 1263,46 FRANCS, REPRESENTANT 5 % DES CHARGES DE CO-PROPRIETE, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE LA DAME Y... AVAIT DONNE SON ACCORD POUR CETTE DEROGATION AU CONTRAT INITIAL ET POUR L'AUGMENTATION DE SA PARTICIPATION AUX FRAIS DES PARTIES COMMUNES DE 1 A 5 % ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CHARGES A FAIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, L'OBJET D'UN VOTE UNANIME DES COPROPRIETAIRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE LE 1ER JUILLET 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGOIN. N° 65-14191. ROUSTAN C/ ALONSO X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M RYZIGER. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 10, P 9.

Analyse

N 55

Cassation civil - CO-PROPRIETE PARTIES COMMUNES CHARGES REPARTITION MODIFICATION REGLEMENT DE CO-PROPRIETE EXIGEANT L'UNANIMITE CONSTATATIONS NECESSAIRES
NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE JUGE QUI RETIENT L'ACCORD DONNE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE POUR L'AUGMENTATION DE SA PARTICIPATION AUX FRAIS DES PARTIES COMMUNES, SANS RECHERCHER SI LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CHARGES A FAIT, CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, L'OBJET D'UN VOTE UNANIME DES CO-PROPRIETAIRES.