Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 06 décembre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 NOVEMBRE 1963), LE SIEUR X..., AYANT SOUSCRIT UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME "OMNIUM MODERNE PARISIEN" (OMP) CONSTITUEE EN JUILLET 1929 POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A PARIS, OCCUPAIT DANS L'UN DES IMMEUBLES AINSI REALISES UN APPARTEMENT DONT IL DEVAIT DEVENIR PROPRIETAIRE A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET POUR LA JOUISSANCE DUQUEL IL PAYAIT, EN ATTENDANT, UN LOYER;

QUE LA DAME VEUVE X..., AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, S'ETANT REFUSEE A PAYER CE LOYER PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, FUT ASSIGNEE EN PAYEMENT PAR LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE;

ATTENDU QUE CE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE DE LA DEFENDERESSE ET LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME CETTE DECISION SUR CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE, CELLE-CI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RECONNU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR STATUER SUR UN LITIGE OPPOSANT UNE SOCIETE PROPRIETAIRE A SA LOCATAIRE A LA SUITE D'UN DEFAUT DE PAYEMENT DE LOYER, AU MOTIF QUE LA LOCATAIRE ET SON FILS ETANT EN POSSESSION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, LA QUALITE D'ACTIONNAIRE PRIMAIT CELLE DE LOCATAIRE ET QUE LA CONTESTATION DONT S'AGIT ETAIT UNE CONTESTATION ENTRE DES ASSOCIES ET DERIVAIT DE LEUR LIEU SOCIAL, ALORS QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOCIETE ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR UN ENGAGEMENT VERBAL DE LOCATION ET SUR UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ACCEPTES PAR LA LOCATAIRE ET EXECUTE PENDANT PLUS DE DIX ANS, ET EXCLUAIT PAR SUITE TOUT LITIGE ENTRE ASSOCIES RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SUIVANT L'UNE DES CONVENTIONS AUXQUELLES X... AVAIT ADHERE, IL ETAIT STIPULE :

"QUE LA QUALITE D'ACTIONNAIRE PRIMAIT CELLE DE LOCATAIRE, CETTE DERNIERE N'ETANT QUE LA CONSEQUENCE DE LA SOUSCRIPTION INITIALE QUE L'ENSEMBLE DESDITES SOUSCRIPTIONS, REGLEMENTS, BAIL ET PROMESSE CONSTITUAIT UN TOUT INDIVISIBLE QUE LES CONTESTATIONS QUI POURRAIENT S'ELEVER A LEUR SUJET SONT PAR SUITE DES CONTESTATIONS ENTRE LES ASSOCIES ET DERIVANT DE LEUR LIEN SOCIAL";

QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME A BON DROIT QUE LE LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS METTAIT EN CAUSE L'EXISTENCE ET L'APPLICATION DU PACTE SOCIAL ET A CE TITRE ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 631, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE COMMERCE;

QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

N. 469

Cassation civil - TRIBUNAL DE COMMERCE. - COMPETENCE. - COMPETENCE D'ATTRIBUTION. - CONTESTATION ENTRE ASSOCIES. - QUALITE D'ASSOCIE. - SOCIETE DE CONSTRUCTION. - ATTRIBUTION D'APPARTEMENTS AUX ASSOCIES
LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT QUE L'ACTION EN PAYEMENT DE LOYERS EXERCEE PAR UNE SOCIETE ANONYME CONTRE UN DE SES ACTIONNAIRES POUR LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT DONT IL DEVAIT DEVENIR PROPROETAIRE A LA DISSOLUTION DE LADITE SOCIETE, MET EN CAUSE L'EXISTENCE ET L'APPLICATION DU PACTE SOCIAL ET A CE TITRE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 631, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE COMMERCE DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, LA QUALITE D'ACTIONNAIRE PRIME CELLE DE LOCATAIRE, CETTE DERNIERE N'ETANT QUE LA CONSEQUENCE DE LA SOUSCRIPTION INITIALE, QUE L'ENSEMBLE DES SOUSCRIPTIONS, REGLEMENTS, BAIL ET PROMESSE CONSTITUE UN TOUT INDIVISIBLE ET QUE LES CONTESTATIONS POUVANT S'ELEVER A LEUR SUJET SONT PAR SUITE DES CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES ET DERIVANT DE LEUR LIEN SOCIAL.