Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 21 décembre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A RECONNU A MALLET UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D'EGOUT SUR LE TERRAIN DE VEUVE LEGROS, D'AVOIR CONSIDERE QUE CETTE DERNIERE QUI, APRES AVOIR INTERJETE APPEL, AVAIT CONCLU A L'INFIRMATION DU JUGEMENT SANS DEVELOPPER DE MOYENS, S'EN REMETTAIT A JUSTICE, ALORS QUE VEUVE LEGROS, DANS SON ACTE D'APPEL, AVAIT DEMANDE EXPRESSEMENT L'INFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES TANT PAR LES MOTIFS EXPOSES DEVANT CEUX-CI QUE TOUS AUTRES SUSCEPTIBLES DE L'ETRE DEVANT LA COUR, DE TELLE SORTE QUE CETTE DERNIERE AURAIT DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET, EN PARTICULIER, CET ACTE D'APPEL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR CONSTATE QUE L'APPELANTE CONCLUT A L'INFIRMATION DU JUGEMENT DEFERE ;

QUE, D'AUTRE PART, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES AUXQUELS ELLE PRECISE QU'IL NE SAURAIT ETRE UTILEMENT AJOUTE, ELLE A APPRECIE LE FOND DE L'AFFAIRE REMIS EN QUESTION PAR L'ACTE D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS, NI L'ACTE D'APPEL, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PORTE A 750 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE, AU MOTIF QUE SON APPEL APPARAISSAIT PUREMENT DILATOIRE, ALORS QUE L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS CONSTITUE UN DROIT ET QU'UNE TELLE CONDAMNATION N'AURAIT PU INTERVENIR QUE S'IL AVAIT ETE CONSTATE UNE FAUTE RESULTANT DE MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE VEUVE LEGROS QUI, APRES AVOIR INTERJETE APPEL, AVAIT CONCLU APRES QUE DEUX AVENIRS AVEC SOMMATION DE CONCLURE LUI AIENT ETE NOTIFIES, SANS DEVELOPPER DE MOYENS, SANS FAIRE PLAIDER NI FAIRE DEPOSER DE DOSSIER, AVAIT PAR UNE TELLE ATTITUDE JUGEE DILATOIRE CAUSE A MALLET UN PREJUDICE EN RETARDANT L'EXECUTION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT FONDE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-12066. VEUVE LEGROS C / MALLET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COULET ET BORE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 7 FEVRIER 1966, BULL 1966, III, N° 77 (2°), P 65.

Analyse

N. 981

Cassation civil - 1. APPEL. - CONFIRMATION. - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES. - EFFET
1. LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPELANT CONCLUT A L'INFIRMATION DU JUGEMENT, CONFIRMENT CETTE DECISION EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES AUXQUELS ILS PRECISENT " QU'IL NE SAURAIT ETRE UTILEMENT AJOUTE " APPRECIENT LE FOND DE L'AFFAIRE REMIS EN QUESTION PAR L'ACTE D'APPEL.

Cassation civil - 2. RESPONSABILITE CIVILE. - FAUTE. - ABUS DE DROIT. - ACTION EN JUSTICE. - APPEL ABUSIF. - APPELANT N'AYANT PAS CONCLU MALGRE DEUX AVENIRS
2. L'APPELANT QUI N'A CONCLU QU'APRES QUE DEUX AVENIRS AVEC SOMMATION DE CONCLURE LUI AIENT ETE NOTIFIES, SANS DEVELOPPER DE MOYENS, SANS FAIRE PLAIDER NI DEPOSER DE DOSSIER, PRESENTE UNE ATTITUDE DILATOIRE QUI CAUSE A L'INTIMITE UN PREJUDICE EN RETARDANT L'EXECUTION DU JUGEMENT ET JUSTIFIE, DE CE FAIT, SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS.