Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 avril 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 24 avril 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN INDEMNISATION FORMEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES FRANCO-ASIATIQUE, ASSUREUR DE SON PERE, PAR LA DEMOISELLE DANIELE X... QUI, AYANT PRIS PLACE DANS LA VOITURE DE CELUI-CI CONDUITE PAR SA SOEUR JACQUELINE X..., FUT BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'EXCLUSION DE GARANTIE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE ET STIPULEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA POLICE POUR LES DESCENDANTS DE L'ASSURE DONT LA RESPONSABILITE EST ENGAGEE, LORSQU'ILS SONT TRANSPORTES, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE X... PERE ETAIT BIEN ENGAGEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA FILLE MINEURE AU JOUR DE L'ACCIDENT ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A DANIELE X... DE N'INVOQUER QUE LA RESPONSABILITE DE SA SOEUR, LES DEUX RESPONSABILITES N'ETANT PAS CONCURRENTES MAIS L'UNE ETAIT LE CONSEQUENCE DE L'AUTRE ET QU'AINSI LES SUITES DE L'ACCIDENT AVAIENT UN CARACTERE INDIVISIBLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN MINEUR CONSERVE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION QUI LUI EST DONEE PAR L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL, CONTRE LE PERE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA FACULTE D'AGIR EN VERTU DU DROIT COMMUN CONTRE L'AUTEUR DE CE DOMMAGE ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU CONSIDERER QUE L'ACTION DIRECTE INTRODUITE CONTRE LA COMPAGNIE FRANCO-ASIATIQUE PAR DANIELE X... TENDAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, METTANT EN JEU LA RESPONSABILITE DE JACQUELINE X... LAQUELLE ETAIT ASSUREE COMME CONDUISANT LA VOITURE AVEC L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 509. COMPAGNIE D'ASSURANCES FRANCO-ASIATIQUE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON ET BROUCHOT.

Analyse

N 141

Cassation civil - ASSURANCE-RESPONSABILITE GARANTIE EXCLUSION DOMMAGES CAUSES AUX PROCHES DESCENDANT VICTIME VEHICULE CONDUIT PAR SON FRERE MINEUR ACTION DIRECTE
LA VICTIME D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN MINEUR CONSERVE, INDEPENDAMMENT DE L'ACTION QUI LUI EST DONNEE PAR L'ARTICLE 1384, ,4, DU CODE CIVIL, CONTRE LE PERE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA FACULTE D'AGIR EN VERTU DU DROIT COMMUN CONTRE L'AUTEUR DE CE DOMMAGE.
Cassation civil - SAISIS DE LA DEMANDE EN INDEMNISATION FORMEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CONTRE UN ASSUREUR PAR LA FILLE DE L'ASSURE QUI, AYANT PRIS PLACE DANS LA VOITURE DE CE DERNIER, CONDUITE PAR SA SOEUR ALORS MINEURE, A ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT, LES JUGES DU FOND, POUR ECARTER L'EXCLUSION DE GARANTIE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE ET STIPULEE PAR LA POLICE POUR LES DESCENDANTS DE L'ASSURE DONT LA RESPONSABILITE EST ENGAGEE, PEUVENT CONSIDERER QUE L'ACTION DIRECTE INTRODUITE PAR LA VICTIME TENDAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, METTANT EN JEU LA RESPONSABILITE DE SA SOEUR, LAQUELLE ETAIT ASSUREE COMME CONDUISANT LA VOITURE AVEC L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE.