Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du jeudi 10 novembre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A AUTORISE LES EPOUX A..., Y... DES CONSORTS DE Z..., PROPRIETAIRES DE GALERIES A USAGE DE CHAMPIGNONNIERES, SUIVANT BAIL RENOUVELE LE 1ER OCTOBRE 1961, A EDIFIER A LEURS FRAIS ET A CHARGE DE LE RETIRER SANS INDEMNITES A LEUR SORTIE, UN BATIMENT PREFABRIQUE A USAGE DE MAGASIN-BUREAU ET LOCAL DE GARDIENNAGE;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'AUTORISATION SOLLICITEE, NE TROUVANT PAS SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES TITRES I A V DU LIVRE VI DU CODE RURAL, MAIS DANS LA SANCTION D'UN PRETENDU ABUS DE DROIT, LA JURIDICTION PARITAIRE ETAIT INCOMPETENTE POUR L'ACCORDER;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL S'AGIT D'UN LITIGE ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS D'UN BAIL RURAL ET QUE L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOCATION AVAIT UN CARACTERE RURAL SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL;

QU'EN TOUS CAS LA COUR D'APPEL STATUANT DANS LA PLENITUDE DE SA JURIDICTION SE TROUVAIT COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR CE LITIGE;

MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A AUTORISE LES PRENEURS A EDIFIER A LEURS FRAIS UN BATIMENT PREFABRIQUE SUR LE "TERRAIN LOUE" A CHARGE PAR EUX DE L'ENLEVER A LEUR DEPART AU MOTIF QU'ILS POURRAIENT AINSI MIEUX SURVEILLER L'EXPLOITATION DES CHAMPIGNONNIERES;

ATTENDU POURTANT QUE LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT QUE SUIVANT LE BAIL, LA LOCATION NE PORTAIT QUE SUR DES GALERIES EN SOUS-SOL A UTILISER POUR LA CULTURE DES CHAMPIGNONS ET LE REMISAGE DU MATERIEL NECESSAIRE A CETTE CULTURE ET QU'AINSI ILS NE POUVAIENT OBLIGER LE BAILLEUR A METTRE A LA DISPOSITION DE SON X... UN TERRAIN QUI N'ETAIT PAS LOUE EN VUE D'Y EDIFIER UNE CONSTRUCTION MEME A CHARGE PAR LES PRENEURS DE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT A LEUR SORTIE;

ATTENDU DES LORS QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT SUR L'AUTORISATION D'EDIFIER UN CHALET PREFABRIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 DECEMBRE 1964;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-10 872 CONSORTS DE Z... C/ CONSORTS MANCEAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET GIFFARD

Analyse

N. 856

Cassation civil - 1. BAIL A FERME. - TRIBUNAL PARITAIRE. - COMPETENCE D'ATTRIBUTION. - LITIGES ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS. - DEMANDE D'AUTORISATION JUDICIAIRE D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR UN TERRAIN LOUE A USAGE DE CHAMPIGNONNIERE
1. LE TRIBUNAL PARITAIRE EST COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR UN TERRAIN LOUE A USAGE DE CHAMPIGNONNIERE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UN LITIGE ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS D'UN BIEN RURAL ET QUE L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOCATION A UN CARACTERE RURAL SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL.

Cassation civil - 2. COMPETENCE. - COMPETENCE D'ATTRIBUTION. - COUR D'APPEL. - PLENITUDE DE JURIDICTION. - BAIL A FERME. - CAUSE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE
2. STATUANT DANS LA PLENITUDE DE SA JURIDICTION, UNE COUR D'APPEL SE TROUVE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE MEME SI CETTE JURIDICTION SE TROUVAIT INCOMPETENTE.

Cassation civil - 3. BAIL EN GENERAL. - OBJET. - SOUS-SOL. - GALERIES A USAGE DE CHAMPIGNONNIERE. - DECISION AUTORISANT LE PRENEUR A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN LOUE
3. NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, EN L'ETAT D'UNE LOCATION PORTANT SUR DES GALERIES EN SOUS-SOL A UTILISER POUR LA CULTURE DES CHAMPIGNONS ET LE REMISAGE DU MATERIEL NECESSAIRE A CETTE CULTURE, AUTORISENT LE PRENEUR A EDIFIER SUR LE " TERRAIN LOUE " UN BATIMENT PREFABRIQUE AFIN DE MIEUX SURVEILLER L'EXPLOITATION DES CHAMPIGNONNIERES, OBLIGEANT AINSI LE BAILLEUR A METTRE A LA DISPOSITION DU PRENEUR UN TERRAIN QUI N'ETAIT PAS LOUE.