Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 17 février 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ELECTIONS AYANT EU LIEU POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA SECTION SYNDICALE DE LA FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES ET CADRES DE LA SECURITE SOCIALE EN AYANT ENSUITE DEMANDE L'ANNULATION, AU MOTIF QUE BONNAFONS, DIRECTEUR DE LA CAISSE, AVAIT FIGURE SUR LA LISTE ELECTORALE ET PARTICIPE AU SCRUTIN, LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE CONTESTATION RECEVABLE, ALORS QU'ELLE ETAIT RELATIVE AU DROIT D'ELECTORAT ET, DE CE FAIT, AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS DE L'AFFICHAGE DE LA LISTE ELECTORALE ;

MAIS ATTENDU QU'UNE INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE NE SAURAIT, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'A PAS ETE CRITIQUEE, FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LE JUGE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION DU POUVOIR JURIDICTIONNEL QU'IL TIENT DE LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN * VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS, POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE, LES SALARIES DES DEUX SEXES, DE NATIONALITE FRANCAISE, AGES DE DIX-HUIT ANS ACCOMPLIS, TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS DANS L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES ELECTIONS SUVISEES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE LE DIRECTEUR DE LADITE CAISSE ETAIT, EN CETTE QUALITE, PRIVE DU DROIT DE VOTE ET QUE, NEANMOINS, IL AVAIT PARTICIPE AU SCRUTIN ;

ATTENDU QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE A BONNAFONS LE DROIT DE VOTE A CES ELECTIONS, SANS CONSTATER QUE CE SALARIE ETAIT EFFECTIVEMENT APPELE A REMPLACER LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DANS LES FONCTIONS DE MEMBRE DE DROIT DU COMITE D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-60 053. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SECTION SYNDICALE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES ET CADRES DE LA SECURITE SOCIALE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 314 (3°), P 222 ET LES ARRETS CITES ;

28 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 397, P 297.

Analyse

N 80

Cassation civil - 1 ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - REGULARITE DE L'ELECTION - GRIEF TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA LISTE ELECTORALE - ABSENCE DE RECLAMATION SUR CE POINT DANS LE DELAI DE DROIT
1 UNE INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE NE SAURAIT, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'A PAS ETE CRITIQUEE, FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE, PAR LE JUGE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION, DU POUVOIR JURIDICTIONNEL QU'IL TIENT DE LA LOI. ET L'ANNULATION DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE AYANT ETE DEMANDEE AU MOTIF QUE LE DIRECTEUR DE CETTE ENTREPRISE AVAIT FIGURE SUR LA LISTE ELECTORALE ET PARTICIPE AU SCRUTIN, ON NE SAURAIT REPROCHER AU JUGEMENT QUI DECLARE RECEVABLE CETTE CONTESTATION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE ETAIT RELATIVE AU DROIT D'ELECTORAT, ET DE CE FAIT, AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS DE L'AFFICHAGE DE LA LISTE ELECTORALE.

Cassation civil - 2 ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LIS TE ELECTORALE - INSCRIPTION - DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
2 MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI REFUSE DE RECONNAITRE AU DIRECTEUR D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LE DROIT DE VOTE AUX ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE DE CETTE CAISSE, SANS CONSTATER QUE CE SALARIE ETAIT EFFECTIVEMENT APPELE A REMPLACER LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ORGANISME DANS LES FONCTIONS DE MEMBRE DE DROIT DU COMITE D'ENTREPRISE.