Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION

Audience publique du lundi 30 janvier 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 21 ET 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES ARTICLES 168 ET SUIVANTS, 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN EXONERATION TOTALE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR MARTIN, ARTISAN CORDONNIER, CONTRE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE MARSEILLE QUI NE LUI EN AVAIT ACCORDE QU'UNE REDUCTION DE MOITIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR UNE DECISION DU 18 DECEMBRE 1962 EXECUTEE ET DEVENUE DEFINITIVE, A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS QUALITE POUR ACCORDER A LA PLACE DE LA CAISSE UNE REMISE DESDITES MAJORATIONS, MAIS QUE LA CAISSE NE POUVAIT RECLAMER A MARTIN QUE LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX CINQ ANNEES AYANT PRECEDE LA MISE EN DEMEURE, ET ELLE A ORDONNE, POUR DETERMINER SUR CETTE BASE LA CREANCE DE LA CAISSE, UNE MESURE D'INSTRUCTION AU VU DES RESULTATS DE LAQUELLE ELLE A STATUE PAR DECISION DU 29 NOVEMBRE 1963 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'APPEL INTERJETE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE CETTE DERNIERE DECISION, SEULE, ETAIT RECEVABLE, S'AGISSANT D'UNE QUESTION DE COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE, ET QUE C'ETAIT A TORT QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT ESTIMES INCOMPETENTS POUR PRONONCER LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'Y AVAIT EN L'ESPECE AUCUN CONFLIT DE COMPETENCE ENTRE DES JURIDICTIONS DIFFERENTES ;

QUE L'APPEL INTERJETE DU CHEF DE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LA CAISSE ETAIT RECEVABLE EN LA FORME SI LA COMMISSION AVAIT STATUE EN PREMIER RESSORT EN RAISON DE LA NATURE OU DE L'INTERET DU LITIGE, CE QUE LA CAISSE SOUTENAIT N'ETRE PAS LE CAS EN L'ESPECE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU EN FAISANT VALOIR QUE LE MONTANT DES MAJORATIONS EN DISCUSSION ETAIT DE 1190 FRANCS ;

QUE, D'AILLEURS, CE QUI AVAIT ETE JUGE PAR LA DECISION DU 18 DECEMBRE 1962, QUEL QU'EN FUT LE MERITE, NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE PAR UNE VOIE DE RECOURS EXERCEE CONTRE CELLE DU 29 NOVEMBRE 1963 ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 5 JUIN 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 64-13004. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LEMAITRE.DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 9 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 584, P 487 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N 109

Cassation civil - 1 SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REGIME POSTERIEUR AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 - REDUCTION - MOYEN DECIDANT AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES LE POUVOIR DE L'ACCORDER - EXCEPTION D'INCOMPETENCE (NON)
1 LE MOYEN TIRE D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES POUR ACCORDER DES REMISES DE MAJORATIONS DE RETARD CONSTITUE NON UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE MAIS UNE FIN DE NON-RECEVOIR. PAR SUITE LA DECISION QUI STATUE SUR UN TEL MOYEN EST SUSCEPTIBLE NON DE CONTREDIT MAIS D'APPEL DANS LA MESURE TOUTEFOIS OU LE MONTANT DES MAJORATIONS EN DISCUSSION EST SUPERIEUR A 1500 FRANCS.

Cassation civil - 2 CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - POUVOIRS DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES
2 LORSQUE PAR UNE DECISION DEFINITIVE UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST DECLAREE SANS QUALITE POUR ACCORDER UNE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, TOUT EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES MAJORATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE RECOUVREES EN VERTU DE LA MISE EN DEMEURE DELIVREE, CE QUI A ETE JUGE QUANT AUX POUVOIRS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, NE SAURAIT, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, ETRE REMIS EN CAUSE PAR UNE VOIE DE RECOURS EXERCEE CONTRE LA DECISION AYANT STATUE AU VU DES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE.