Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 30 novembre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE L'EXPLOITANT D'UNE MAISON D'ENFANTS, AYANT CONTESTE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ASSUJETTISSANT LE MEDECIN CONTROLEUR DE SON ETABLISSEMENT, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT ENTRE EUX AUCUN LIEN DE SALARIAT, EN STATUANT PAR DEFAUT A L'EGARD DUDIT MEDECIN, REGULIEREMENT MIS EN CAUSE ET CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION;

QUE SUR APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE, DONT LES CONCLUSIONS MENTIONNAIENT "EN PRESENCE DU DOCTEUR Y..., PARTIE JOINTE" ET PRECISAIENT "QU'EN RAISON DE L'INCIDENCE QUE POUVAIT AVOIR LA DECISION A INTERVENIR POUR CE DOCTEUR X... LA CAISSE SOUTENAIT L'ASSUJETTISSEMENT, CE DERNIER DEVAIT ETRE MIS EN CAUSE DANS LA PRESENTE INSTANCE", CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LES DEFENDEURS, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER "QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENTS DE FAIT NOUVEAUX A L'APPUI DE L'APPEL, LA MISE EN CAUSE DU DOCTEUR N'APPARAISSAIT PAS NECESSAIRE";

QU'EN STATUANT AINSI POUR CE SEUL MOTIF, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 12 MARS 1965;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° 65-11 796 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE C/ CONSORTS Z... ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CALON

Analyse

N. 908

Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE. - INTERVENTION. - INTERVENTION FORCEE. - CONDITIONS. - INTERETS. - SECURITE SOCIALE. - AFFILIATION. - MISE EN CAUSE DE LA PERSONNE DONT L'AFFILIATION EST CONTESTEE
LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE L'APPEL D'UNE DECISION AYANT ECARTE L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE D'UN TRAVAILLEUR NE SAURAIENT REFUSER LA MISE EN CAUSE DE CE DERNIER, A L'EGARD DUQUEL LA DECISION ENTREPRISE AVAIT STATUE PAR DEFAUT, AU SEUL MOTIF QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENTS DE FAIT NOUVEAUX A L'APPUI DE L'APPEL, CETTE MISE EN CAUSE N'APPARAIT PAS NECESSAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE APPELANTE FAISAIT VALOIR QU'UNE TELLE MISE EN CAUSE S'IMPOSAIT EN RAISON DE L'INCIDENCE QUE LA DECISION A INTERVENIR POUVAIT AVOIR POUR L'INTERESSE.