Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 10 janvier 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1699 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET A CELUI CONTRE LEQUEL A ETE CEDE UN DROIT LITIGIEUX DE S'EN FAIRE TENIR QUITTE PAR LE CESSIONNAIRE ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU LE DROIT AU RETRAIT LITIGIEUX AU PROFIT DE MOREL, LEGATAIRE UNIVERSEL DE LA VEUVE BAILLIF QUI, DE SON VIVANT, AVAIT ASSIGNE EN RESOLUTION DE VENTE, FRANCOMME, ACQUEREUR DE LA NUE-PROPRIETE DE BIENS IMMEUBLES QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTIE, AINSI QUE LES CONSORTS X..., Y... DE CELUI-CI, ET A DECIDE QUE LES BIENS CEDES DEVRONT REVENIR A MOREL MOYENNANT REMBOURSEMENT, PAR CE RETRAYANT AUX CESSIONNAIRES, DU PRIX DE VENTE ET DE SES ACCESSOIRES, AINSI QUE DU COUT DES REPARATIONS EFFECTUEES AVANT LE DECES DE LA VEUVE BAILLIF ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MOREL, AUX DROITS DE VEUVE BAILLIF, ETAIT DEMANDEUR DANS L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS (REUNION) , LE 21 JUIN 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 64-10790. CONSORTS X... C/ MOREL. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET GALLAND. A RAPPROCHER : 24 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 219 (2EME), P 161.

Analyse

N 12

Cassation civil - CESSION DE CREANCE RETRAIT LITIGIEUX RECEVABILITE CONDITIONS EXERCICE PAR LE DEFENDEUR AU LITIGE
L'ARTICLE 1699 DU CODE CIVIL PERMET A CELUI CONTRE LEQUEL A ETE CEDE UN DROIT LITIGIEUX DE S'EN FAIRE TENIR QUITTE PAR LE CESSIONNAIRE.
Cassation civil - LA FACULTE DE RETRAIT PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE NE SAURAIT ETRE RECONNUE AU LEGATAIRE UNIVERSEL DU VENDEUR D'UN IMMEUBLE QUI, DE SON VIVANT AVAIT ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE L'ACQUEREUR ET LE CESSIONNAIRE DE CELUI-CI, CE LEGATAIRE UNIVERSEL, AUX DROITS DU VENDEUR INITIAL, ETANT DEMANDEUR DANS L'INSTANCE.