Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 09 janvier 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A SIGNIFIE PAR EXPLOIT DU 3 MAI 1962 A SON EX-EPOUSE, DAME Y..., DIVORCEE X..., SA DECISION DE DESAVOUER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, LA PATERNITE DES CINQ ENFANTS DONT PENDANT LEUR MARIAGE ELLE ETAIT ACCOUCHEE EN 1943, 1945, 1947, 1949, ET 1951, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE COMME ETANT TARDIVE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DELAI DE L'ARTICLE 316 SUSMENTIONNE PEUT ETRE SUSPENDU PAR LA FORCE MAJEURE LORSQUE LE MARI A FAIT CE QUI DEPENDAIT DE LUI POUR AGIR EN TEMPS UTILE ET QUE NEANMOINS L'ACTION N'AVAIT PU ETRE INTENTEE, ET QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, X... AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT SOLLICITE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE QUI LUI AVAIT ETE REFUSEE ET QUE SON ETAT DE SANTE L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ENGAGER SON ACTION DANS LES DELAIS DE LA LOI ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE REFUS D'ACCORDER AU DEMANDEUR LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE DE FORCE MAJEURE LAQUELLE, SEULE, POURRAIT ETRE UNE CAUSE DE SUSPENSION DES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ACTION EN DESAVEU AVAIT ETE ENGAGEE PLUS DE DIX ANS APRES LE DIVORCE PRONONCE PAR UN ARRET DU 7 JUILLET 1952, ENONCE QUE X... N'ALLEGUE NI LE RECEL DES NAISSANCES NI SON ABSENCE AU MOMENT DES DIFFERENTES NAISSANCES ET QUE, DES LORS, L'ACTION, QUI DEVAIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NAISSANCE DE CHAQUE ENFANT ETAIT MANIFESTEMENT TARDIVE ;

QU'EN ECARTANT AINSI NECESSAIREMENT L'EVENTUALITE D'UNE PROLONGATION DES DELAIS SUSMENTIONNES, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-11 892. X... C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M HENRY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 FEVRIER 1957, BULL 1957, I, N° 88, P 74.

Analyse

N 9

Cassation civil - 1 FILIATION LEGITIME DESAVEU DE PATERNITE DELAI SUSPENSION FORCE MAJEURE REFUS DU BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE (NON)
1 LE REFUS D'ACCORDER AU DEMANDEUR LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE DE FORCE MAJEURE LAQUELLE, SEULE, POURRAIT ETRE UNE CAUSE DE SUSPENSION DES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL.

Cassation civil - 2 FILIATION LEGITIME DESAVEU DE PATERNITE DELAI INOBSERVATION INACTION DU PERE IMPOSSIBILITE D'AGIR CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
2 LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN DESAVEU DE PLUSIEURS ENFANTS, ENGAGEE PLUS DE DIX ANS APRES LE DIVORCE, ENONCENT QUE LE DEMANDEUR N'ALLEGUE NI LE RECEL DES NAISSANCES, NI SON ABSENCE LORSQU'ELLES SE SONT PRODUITES ET QUE DES LORS L'ACTION, QUI DEVAIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NAISSANCE DE CHAQUE ENFANT, ETAIT MANIFESTEMENT TARDIVE, ECARTENT AINSI NECESSAIREMENT L'EVENTUALITE D'UNE PROLONGATION DES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL ET REPONDENT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DU MARI QUI FAISAIT VALOIR QUE SON ETAT DE SANTE L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR DANS CES DELAIS.