Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 27 février 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JOINT LES POURVOIS N° 65-13535 ET 65-14015 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER HENRI Y... DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, EN VUE DE LA VOIR CONDAMNER A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SON X... MICHEL EN CONDUISANT SA VOITURE ASSUREE UNIQUEMENT POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE FAIT D'AVOIR, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, UTILISE LADITE VOITURE DANS UN BUT PROFESSIONNEL CONSTITUAIT, NON UNE AGGRAVATION TEMPORAIRE DU RISQUE, MAIS UN RISQUE EXCLU DU CONTRAT, ET QUE DES LORS, N'ETAIENT PAS APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LESQUELS PREVOIENT LA NULLITE DU CONTRAT LORSQUE L'OMISSION DE DECLARATION DE L'AGGRAVATION A ETE FAITE DE MAUVAISE FOI, ET SEULEMENT UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE EN CAS CONTRAIRE ;

ATTENDU, CEPENDANT QUE L'ARTICLE 25 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE DISPOSE : LES CHANGEMENTS AFFECTANT EN COURS DE CONTRAT L'UN DES ELEMENTS SUIVANTS SONT SUSCEPTIBLES DE MODIFIER L'APPRECIATION DU RISQUE ET DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE DECLARES A LA COMPAGNIE PAR LE SOUSCRIPTEUR, 3EME L'USAGE DU VEHICULE LORSQUE LA MODIFICATION CONSTITUE UNE AGGRAVATION AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA DECLARATION DOIT ETRE FAITE SOUS PEINE DES MEMES SANCTIONS QUE CELLES PREVUES A L'ARTICLE PRECEDENT, ARTICLE QUI VISE LES SANCTIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LADITE LOI ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CLAUSE DU CONTRAT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 29 JUIN 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-13535. LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES. N° 65-14015. Y... C/ COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COULET ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1966, BULL 1966, I, N° 230, P 178 ET L'ARRET CITE. 20 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 377 (1ER), P 290.

Analyse

N 77

Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE RISQUE AGGRAVATION DECLARATION OMISSION OU DECLARATION INEXACTE MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION D'UN VEHICULE
DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER DE CONDAMNER UN ASSUREUR A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR LE FILS DE L'ASSURE AVEC LA VOITURE, OBJET DE L'ASSURANCE SOUSCRITE UNIQUEMENT POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES, ESTIME QUE LE FAIT D'AVOIR UTILISE CETTE VOITURE DANS UN BUT PROFESSIONNEL CONSTITUAIT, NON UNE AGGRAVATION TEMPORAIRE DU RISQUE, MAIS UN RISQUE EXCLU DU CONTRAT, ALORS QU'AUX TERMES D'UNE DES CLAUSES DE LA POLICE, LES CHANGEMENTS AFFECTANT L'USAGE DU VEHICULE SONT SUSCEPTIBLES DE MODIFIER L'APPRECIATION DU RISQUE ET DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE DECLARES A LA COMPAGNIE LORSQUE LA MODIFICATION CONSTITUE UNE AGGRAVATION SOUS PEINE DES SANCTIONS EDICTEES AUX ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI PREVOIENT LA NULLITE DU CONTRAT LORSQUE L'OMISSION DE DECLARATION DE L'AGGAVATION A ETE FAITE DE MAUVAISE FOI ET SEULEMENT UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE EN CAS CONTRAIRE.