Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 22 février 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA DAME X..., AYANT CITE BERNARD, SON ANCIEN FERMIER, DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DEFRICHEMENTS OPERES PAR LE FERMIER SUR UNE SUPERFICIE DE 60 HA NON COMPRISE DANS LE BAIL ET PLANTEE PAR LUI EN LAVANDINE, UNE INDEMNITE REDUITE A 600 FRANCS, EN RAISON DES PROFITS QUE LA PROPRIETAIRE TIRAIT DES PLANTATIONS CONSERVEES, LUI FUT ACCORDEE PAR ARRET DU 15 OCTOBRE 1963 ;

QU'EN REVANCHE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REJETE LA DEMANDE DE BERNARD EN REMBOURSEMENT DES IMPENSES FAITES SUR CES TERRAINS , EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHERAIT A L'ARRET PRECITE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BERNARD, DANS LA PRECEDENTE PROCEDURE AVAIT UNIQUEMENT FAIT ETAT, EN DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, DE LA PLUS-VALUE PROCUREE AU FONDS PAR SES TRAVAUX, ET QUE DANS LA PRESENTE INSTANCE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, IL RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DE SES IMPENSES TELLES QUE PREVUES PAR CE TEXTE, LA COUR D'APPEL A EN L'ABSENCE D'IDENTITE D'OBJET ENTRE LES DEUX PROCEDURES, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 19 JANVIER 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-11746. BERNARD C/ DAME X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET GIFFARD.

Analyse

N 75

Cassation civil - CHOSE JUGEE IDENTITE D'OBJET BAIL A FERME DEFRICHEMENT D'UNE PARCELLE NON COMPRISE DANS LE BAIL DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES IMPENSES DU PRENEUR PRECEDENTE DECISION AYANT TENU COMPTE DE LA PLUS VALUE PROCUREE AU FONDS POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE BAILLEUR (NON)
LES JUGES, QUI REJETTENT UNE DEMANDE FORMEE PAR UN FERMIER, LEQUEL, AYANT DEFRICHE ET PLANTE UNE PARCELLE NON COMPRISE DANS LE BAIL, RECLAME LE REMBOURSEMENT DE SES IMPENSES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, NE SAURAIENT, EN L'ABSENCE D'IDENTITE D'OBJET, SE FONDER SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UNE PRECEDENTE DECISION QUI, POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE BAILLEUR DU FAIT DU DEFRICHEMENT, A TENU COMPTE DE LA PLUS VALUE PROCUREE AU FONDS PAR LES TRAVAUX.