Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 21 février 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QUE POUR LES INSTANCES RELATIVES A LA FIXATION ET AU REGLEMENT DES INDEMNITES D'ASSURANCE CE TEXTE ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'ASSURE, SAUF EN MATIERE D'IMMEUBLES OU DE MEUBLES PAR NATURE, AUQUEL CAS LE DEFENDEUR DOIT ETRE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA SITUATION DES OBJETS ASSURES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN CONTREDIT FORME PAR LA COMPAGNIE L' UNION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE QUI AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE QU'ELLE AVAIT OPPOSEE A LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES CONSORTS DI BIASE EN PAYEMENT D'INDEMNITES POUR UN VOL DANS UNE PROPRIETE LEUR APPARTENANT EN ALGERIE, A JUGE QUE LEDIT TRIBUNAL ETAIT BIEN COMPETENT EN RAISON DU SIEGE A PARIS DE LA COMPAGNIE DEFENDERESSE, AU MOTIF QUE LES CONSORTS DI BIASE POUVANT CONFORMEMENT A L' ARTICLE 15 DU CODE CIVIL NE PAS ENGAGER LEUR DEMANDE DEVANT LA JURIDICTION ETRANGERE COMPETENTE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 1 IN FINE, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTRIBUANT COMPETENCE POUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES EN MATIERE DE MEUBLES PAR NATURE AU TRIBUNAL DE LEUR SITUATION, IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR AUX PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE CIVILE ET D'ADMETTRE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, FAUTE DE POUVOIR SE CONFORMER A LA REGLE EXCEPTIONNELLE RELATIVE AUX ASSURANCES D'IMMEUBLES ET DE MEUBLES PAR NATURE, IL CONVENAIT D'APPLIQUER LE PRINCIPE MEME AUQUEL CETTE REGLE DEROGEAIT, PRINCIPE EDICTE PAR L'ARTICLE 3 IN LIMINE IMPOSANT DANS LE DOMAINE DU REGLEMENT DES INDEMNITES D'ASSURANCE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'ASSURE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 JANVIER 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-11541. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION C/ CONSORTS DI BIASE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M CALON.

MEME ESPECE : 21 FEVRIER 1967. CASSATION. N° 65-11542. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION C/ SOCIETE DI BIASE ET COMPAGNIE.

Analyse

N 72

Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL INDEMNITE INSTANCE RELATIVE A SA FIXATION ET A SON REGLEMENT COMPETENCE RISQUE RELATIF A DES IMMEUBLES OU DES MEUBLES PAR NATURE OBJETS ASSURES SITUES A L'ETRANGER
POUR LES INSTANCES RELATIVES A LA FIXATION ET AU REGLEMENT DES INDEMNITES D'ASSURANCE, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'ASSURE, SAUF EN MATIERE D'IMMEUBLES OU DE MEUBLES PAR NATURE, AUQUEL CAS LE DEFENDEUR DOIT ETRE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA SITUATION DES OBJETS ASSURES.
Cassation civil - DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR UN SINISTRE INTERESSANT UN IMMEUBLE OU UN MEUBLE PAR NATURE INTERVENU A L'ETRANGER, ADMET, SUR LES BASES DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR, ALORS QU'IL CONVENAIT, FAUTE DE POUVOIR SE CONFORMER A LA REGLE EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI SUSVISEE, D'APPLIQUER LE PRINCIPE EDICTE IN LIMINE PAR CE MEME TEXTE, IMPOSANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'ASSURE.