Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 15 novembre 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'IL Y A IDENTITE D'OBJET, DE CAUSE ET DE PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EST ATTACHEE A CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE LOMENECH ET CIE AYANT ASSIGNE, EN VERTU DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LA COMMUNE DE LA TRINITE-SUR-MER, EN REPARATION DES DOMMAGES QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBIS DU FAIT DE CRIMES OU DELITS COMMIS A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE, PAR UN ATTROUPEMENT, SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET CELLE-CI AYANT APPELE EN GARANTIE L'ETAT FRANCAIS, PRIS EN LA PERSONNE DU PREFET DU MORBIHAN, UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1963 A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE, JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE INTENTEE CONTRE LES AUTEURS DESDITES INFRACTIONS PENALES ;

QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ;

ATTENDU QUE SANS AVOIR EGARD A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AUDIT JUGEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS LA RECEVABILITE D'UNE NOUVELLE DEMANDE EN REPARATION, ENTRE LES MEMES PARTIES ET POUR LA MEME CAUSE, LADITE DEMANDE FORMEE AVANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE, EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 11 OCTOBRE 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-10 079. COMMUNE DE LA TRINITE-SUR-MER ET AUTRE C SOCIETE LOMENECH ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COUTARD ET LEMANISSIER.

MEME ESPECE : 15 NOVEMBRE 1967 CASSATION. N° 66-10 080. COMMUNE DE LA TRINITE-SUR-MER ET AUTRE C SOCIETE MAROC BRETAGNE.

Analyse

N 325

Cassation civil - CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DE SURSIS A STATUER - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT
LORSQU'IL Y A IDENTITE D'OBJET, DE CAUSE ET DE PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EST ATTACHEE A CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT.
Cassation civil - DES LORS LE JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, QUI A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE EN REPARATION JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE INTENTEE CONTRE LES AUTEURS DES INFRACTIONS PENALES CAUSES DU DOMMAGE, MET OBSTACLE A CE QUE SOIT DECLAREE RECEVABLE UNE NOUVELLE DEMANDE EN REPARATION, ENTRE LES MEMES PARTIES ET POUR LA MEME CAUSE, AVANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE.