Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 02 novembre 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 3 OCTOBRE 1962 A REJETE UNE DEMANDE DE DUPENT TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, POUR L'ENFANT X... GINETTE, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1957 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE NOUVELLE DEMANDE DE DUPENT, D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE CONCERNANT LE MEME ENFANT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS FORME DE RECOURS CONTRE LA DECISION PRECITEE DU 3 OCTOBRE 1962, DANS LES DELAIS LEGAUX ET QUE LA FORCLUSION QU'IL AVAIT AINSI ENCOURUE NE PERMETTAIT PAS L'EXAMEN DE SA NOUVELLE DEMANDE DONT L'OBJET ETAIT DEMEURE LE MEME ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LES DEUX DEMANDES SUCCESSIVEMENT FORMEES AVAIENT POUR EFFET DE FAIRE RECONNAITRE LE DROIT DE L'INTIME A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE A COMPTER D'UN POINT DE DEPART DIFFERENT ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS, DES LORS, MEME OBJET ;

QUE, PAR SUITE, SA DECISION, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A DUPENT QUI AVAIT A CHARGE LA JEUNE X... GINETTE, QU'IL AVAIT RECUEILLIE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, DU CHEF DE CELLE-CI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 534, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DROIT A CETTE ALLOCATION SERAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PARENTE ENTRE L'ALLOCATAIRE ET L'ENFANT A CHARGE ;

MAIS ATTENDU QUE SELON LE PRINCIPE GENERAL ENONCE PAR L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI VISE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS FAMILIALES, DONT FAIT PARTIE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, LE BENEFICE DESDITES PRESTATIONS EST ACQUIS A TOUTE PERSONNE RESIDANT EN FRANCE QUI ASSUME DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT LA CHARGE EFFECTIVE D'UN ENFANT RESIDANT LUI-MEME EN FRANCE ;

QU'IL NE RESULTE PAS DES LORS DE CE TEXTE QUE LA CONDITION DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PARENTE ENTRE L'ALLOCATAIRE ET L'ENFANT SOIT NECESSAIRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 534 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ;

ATTENDU, PAR SUITE, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE DUPENT, QUI AVAIT EU DEUX ENFANTS LEGITIMES DONT UN ETAIT MAJEUR ET L'AUTRE DECEDE AVAIT ENCORE A CHARGE LA JEUNE X... GINETTE, LUI A, A BON DROIT ACCORDE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE QU'IL RECLAMAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-14 549. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ DUPENT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM JOLLY ET GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 27 OCTOBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 771, P 577.

Analyse

N 312

Cassation civil - 1 SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - CARACTERE DEFINITIF - CONDITIONS - IDENTITE D'OBJET - DEMANDES SUCCESSIVES DE PRESTATIONS A COMPTER D'UN POINT DE DEPART DIFFERENT (NON)
1 DEUX DEMANDES SUCCESSIVES TENDANT A LA RECONNAISSANCE DU DROIT A UNE PRESTATION A COMPTER D'UN POINT DE DEPART DIFFERENT N'ONT PAS LE MEME OBJET. PAR SUITE LE REQUERANT NE SAURAIT, POUR LA PRESENTATION DE LA SECONDE, SE VOIR OPPOSER UNE FORCLUSION TIREE DE L'ABSENCE DE RECOURS CONTRE LA DECISION GRACIEUSE REJETANT LA PREMIERE.

Cassation civil - 2 SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - ENFANT A CHARGE - ENFANT RECUEILLI
2 SELON LE PRINCIPE GENERAL ENONCE PAR L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI VISE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS FAMILIALES DONT FAIT PARTIE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, LE BENEFICE DESDITES PRESTATIONS EST ACQUIS A TOUTE PERSONNE RESIDANT EN FRANCE QUI ASSUME DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE D'UN ENFANT RESIDANT LUI-MEME EN FRANCE. IL NE RESULTE PAS, DES LORS, DE CE TEXTE QUE LA CONDITION DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PARENTE ENTRE L'ALLOCATAIRE ET L'ENFANT SOIT NECESSAIRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 534 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATAIRE DE SALAIRE UNIQUE LAQUELLE PEUT, PAR SUITE, ETRE ATTRIBUEE DU CHEF D'UN ENFANT RECUEILLI PAR L'ALLOCATAIRE.