Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 02 novembre 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, SCHMITT EFFECTUAIT UNE LIVRAISON DE MARCHANDISE, A L'AIDE DE SON CAMION, DANS LA COUR D'UNE FERME, LORSQUE LE SOL S'EFFONDRA ;

QUE LE VEHICULE TOMBA DANS L'EXCAVATION, FUT ENDOMMAGE, ET QUE SON PROPRIETAIRE ASSIGNA LE FERMIER DROUET ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1383, 1384 ET 1386 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE L'ACTION FONDEE, D'AVOIR RETENU, COMME CAUSE DE L'ACCIDENT, LA RUINE DU SOL, SANS S'ETRE PRONONCE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1386, VISE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET QUI N'EDICTE AUCUNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, ET SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES DEMANDEURS AU POURVOI, AUI AVAIENT SOUTENU L'ABSENCE DE PREUVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN OU D'UN VICE DE CONSTRUCTION, L'INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 1384, L'INCOMPATIBILITE ENTRE LA QUALITE DU PROPRIETAIRE OU DE FERMIER ET CELLE DU GARDIEN, ET L'IMPOSSIBILITE POUR LE GARDIEN D'EXERCER UNE SURVEILLANCE SUR TOUTE LA PROFONDEUR DU SOUS-SOL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET RETIENT LA RESPONSABILITE DU FERMIER, COMME GARDIEN DU SOL, ET ENONCE QUE LA PREUVE DE L'INTERVENTION D'UNE CAUSE ETRANGERE N'EST PAS RAPPORTEE ;

QU'EN DECLARANT AINSI SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DROUET RESPONSABLE EN QUALITE DE GARDIEN DU TERRAIN QUI AVAIT PROVOQUE LE DOMMAGE, LES JUGES D'APPEL ONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386, ET SANS ENCOURIR AUCUN DES REPROCHES DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-10 924. DROUET ET AUTRE C/ SCHMITT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 182 (1°), P 131, ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N 311

Cassation civil - 1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - IMMEUBLE - TERRAIN - EFFONDREMENT
1 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SONT APPLICABLES A UN DOMMAGE RESULTANT DE LA RUINE DU SOL. IL N'Y A PAS INCOMPATIBILITE ENTRE LA QUALITE DE FERMIER ET CELLE DE GARDIEN DU SOL DE LA FERME. UN FERMIER PEUT DONC, EN TANT QUE GARDIEN DU SOL DE LA FERME, ETRE CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A UN CAMION DE LIVRAISON QUI EST TOMBE DANS UNE EXCAVATION A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DU SOL DE LA COUR DE FERME.

Cassation civil - 2 RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL - APPLICATION - DECISION APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL - REJET IMPLICITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386
2 EN DECLARANT UN DEFENDEUR RESPONSABLE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN QUALITE DE GARDIEN DU TERRAIN DONT L'EFFONDREMENT AVAIT PROVOQUE LE DOMMAGE, LES JUGES ECARTENT - IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT - LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU MEME CODE.