Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du jeudi 05 janvier 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES FORMEE PAR DEMOISELLE X... CONTRE LA SARL LA FEMME CHIC A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOCIETE A OPPOSE IN LIMINE LITIS UNE FIN DE NON-RECEVOIR BASEE SUR LA SIGNATURE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES, NON DENONCE DANS LE DELAI LEGAL, SANS CONCLURE AU FOND ;

QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR AVAIT ETE ACCUEILLIE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE JUGEMENT CRITIQUE, DIT LA DEMOISELLE BASTOUL Y... FORCLOSE EN SA DEMANDE ET ORDONNE AU FOND UNE EXPERTISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT BORNEE A DEMANDER EN APPEL L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET LE RENVOI DES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE, POUR L'EXAMEN DU FOND, ET ALORS QUE LA MATIERE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE, LA SOCIETE N'AYANT CONCLU AU FOND NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA CONNAISSANCE DU FOND DU LITIGE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 7 JUILLET 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 40 250. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA FEMME CHIC C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 720 (2EME), P 526.

Analyse

N 1

Cassation civil - APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND - CONDITION NON REMPLIE
TRANSGRESSE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI, INFIRMANT UNE SENTENCE PRUD"HOMALE AYANT ACCUEILLI LA FIN DE NON RECEVOIR BASEE SUR LA SIGNATURE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES, STATUE SUR LE FOND, ALORS QUE L'APPELANT S'ETAIT BORNE A DEMANDER L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET LE RENVOI DES PARTIES DEVANT LE PREMIER JUGE ET QUE LA MATIERE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DE L'INTIME SUR LE FOND.

  • Code de procédure civile 473