Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 05 janvier 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE MENTIONNER A AUCUN MOMENT, MEME BRIEVEMENT, LES MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES, ET NOTAMMENT PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES APRES AVOIR ANNEXE A SA DECISION, TANT LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, A ENTERINE LEDIT RAPPORT, QUI COMPORTAIT L'EXPOSE DES PRETENTIONS DE CHACUNE DES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN ;

VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE NEW YORK TIMES SALES INC A VERSER A DEMOISELLE X..., COMPTABLE A SON SERVICE, LA PRIME DE LANGUE, PREVUE PAR UN ACCORD COLLECTIF AU PROFIT DU PERSONNEL POUR Y... CONSTANT D'UNE LANGUE ETRANGERE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE DEMOISELLE X... POSSEDAIT DES NOTIONS SUFFISANTES D'ANGLAIS POUR EFFECTUER SON TRAVAIL NORMAL DE COMPTABLE, CE QUI LUI AVAIT PERMIS DE CONSERVER SON EMPLOI ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE DEMOISELLE X..., QUI NE PARLAIT ET N'ECRIVAIT PAS COURAMMENT L'ANGLAIS, N'EN UTILISAIT QUE QUELQUES MOTS ET NE JUSTIFIAIT PAS DE L'Y... CONSTANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 18 FEVRIER 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 65-40 393. SOCIETE NEW YORK TIMES SALES INC C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M HENNUYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, 4, N° 800(2), P 665.

Analyse

N 9

Cassation civil - 1 PRUD"HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ANALYSE DANS LE RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS
1 IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DE NE PAS MENTIONNER LES MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES DES LORS QUE LE CONSEIL DES PRUD"HOMMES A ANNEXE A SA DECISION LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET A ENTERINE LEDIT RAPPORT QUI COMPORTAIT L'EXPOSE DES PRETENTIONS DE CHACUN DES PLAIDEURS.

Cassation civil - 2 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE LANGUE - CONDITIONS
2 N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE A UN COMPTABLE LA PRIME DE LANGUE, PREVUE PAR UN ACCORD COLLECTIF AU PROFIT DU PERSONNEL "POUR USAGE CONSTANT" D'UNE LANGUE ETRANGERE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'INTERESSE, QUI NE PARLAIT ET N'ECRIVAIT PAS COURAMMENT CETTE LANGUE, N'EN UTILISAIT QUE QUELQUES MOTS ET NE JUSTIFIAIT PAS DE SON USAGE CONSTANT.