Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 19 janvier 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE PORTER EFFET A UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES INTITULE PROTOCOLE, PAR LEQUEL LA DAME VEUVE A... ET SES ASSOCIES DANS LA SALR AERO TOURISME COTE D'AZUR (ATCA), SAUF LA DAME X..., VENDAIENT LEURS PARTS AU GROUPE BERTHON, BRINCAT ET SIALELLI, CLAUSE DONT IL EST PRECISE QU'ELLE EST STIPULEE DETERMINANTE, SANS LAQUELLE LES PARTIES N'AURAIENT PAS CONTRACTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LE JUGE NE PEUT MODIFIER LES OBLIGATIONS STIPULEES D'UNE Y... CLAIRE ET PRECISE, DANS UN CONTRAT, IL PEUT RECHERCHER, SANS VIOLER LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES CONVENTIONS LEGITIMEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES, SI LES SIMPLES AFFIRMATIONS QUI Y SONT CONTENUES QUANT AU CARACTERE DETERMINANT DE TEL OU TEL MOTIF, TRADUISENT EXACTEMENT LA PENSEE DES PARTIES OU SI ELLES RESULTENT SEULEMENT DE L'EMPLOI MALADROIT ET INOPPORTUN PAR LE REDACTEUR DE L'ACTE D'UNE FORMULE TOUTE FAITE;

QU'EN STATUANT AINSI, ET EN DEDUISANT LE CARACTERE ACCESSOIRE DE LA CLAUSE SUSDITE DES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE PARTIES, QUI NE FONT AUCUNE ALLUSION A CETTE CLAUSE, ET DE L'ATTITUDE DE VEUVE A... QUI, LE PROCES ETANT ENGAGE, ENVISAGEAIT ENCORE LA POSSIBILITE D'UNE TRANSACTION, ALORS QUE NI LE SILENCE DE VEUVE A..., NI SON DESIR D'UN ARRANGEMENT NE POUVAIENT ETRE INTERPRETES COMME UNE RENONCIATION AUX DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION TOUCHANT LE CARACTERE ESSENTIEL ET DETERMINANT DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DISPOSITIONS QUI N'AUTORISAIENT AUCUNE INTERPRETATION ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER SOUS PRETEXTE DE RECHERCHER LA VERITABLE INTENTION DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 3 DECEMBRE 1964;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10493. VEUVE A... C/ BERTHON ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :

M Z... - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BORE ET CALON. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL 1965, III, N° 361 (1°), P 329 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N 39

Cassation civil - ARBITRAGE CLAUSE COMPROMISSOIRE INSERTION DANS UN CONTRAT CLAUSE ESSENTIELLE DISPOSITION CLAIRE ET PRECISE
NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI, POUR REFUSER DE FAIRE PORTER EFFET A UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS UNE CESSION DE PARTS DE SARL, RETIENNENT SON CARACTERE ACCESSOIRE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION TOUCHANT LE CARACTERE ESSENTIEL ET DETERMINANT DE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'AUTORISENT AUCUNE INTERPRETATION ET NE PEUVENT ETRE ECARTEES SOUS PRETEXTE DE RECHERCHER LA VERITABLE INTENTION DES PARTIES.