Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 05 janvier 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REFUSE A BORDEZ, ADHERENT A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE MESSEIX, LE REMBOURSEMENT D'HONORAIRES MEDICAUX ET DE FRAIS PHARMACEUTIQUES, AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT POINT FAIT APPEL A UN MEDECIN AGREE PAR LADITE SOCIETE, ALORS QU'A DEFAUT DE PRESTATIONS AU REGIME SPECIAL, L'ASSURE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR CELLES DU REGIME GENERAL, ET SANS PRECISER, D'AUTRE PART, SI LES PRESCRIPTIONS MEDICALES ETAIENT ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1962, DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1961, NI SI LE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU PRATICIEN AVAIT ETE RESPECTE ;

MAIS ATTENDU QUE LE PERSONNEL DES ENTREPRISES MINIERES, BENEFICIAIRE D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE, QUI DEROGE AUX REGLES DU REGIME GENERAL, EN CONFORMITE DES ARTICLES 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 61 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, NE SAURAIT, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION RENVOYANT A L'APPLICATION DUDIT REGIME GENERAL, PRETENDRE AUX PRESTATIONS QU'IL PREVOIT ;

ET ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONCLUSION OU ALLEGATION DE CES CHEFS, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT A S'EXPLIQUER NI QUANT AU LIBRE CHOIX DU MEDECIN, NI QUANT A LA DATE DES FOURNITURES DE MEDICAMENTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JANVIER 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AURILLAC. N° 65-11 106. DAME Y... C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE D 35. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM FORTUNET ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 28 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 199, P 148 ;

11 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 816, P 599 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 533, P 325 ;

15 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 49, P 31.

Analyse

N 4

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE - INOBSERVATION - DROIT AUX PRESTATIONS DU REGIME GENERAL (NON)
LE PERSONNEL DES ENTREPRISES MINIERES, BENEFICIAIRE D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE QUI DEROGE AUX REGLES DU REGIME GENERAL EN CONFORMITE DES ARTICLES 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 61 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, NE SAURAIT, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION RENVOYANT A L'APPLICATION DU REGIME GENERAL, PRETENDRE AUX PRESTATIONS QU'IL PREVOIT.
Cassation civil - PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE REFUSE LE REMBOURSEMENT D'HONORAIRES MEDICAUX ET DE FRAIS PHARMACEUTIQUES A UN AFFILIE QUI AVAIT EU RECOURS A UN MEDECIN NON AGREE, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONCLUSION OU ALLEGATION DE CES CHEFS, NI QUANT AU LIBRE CHOIX DU MEDECIN, NI QUANT A LA DATE DES FOURNITURES DE MEDICAMENTS AU REGARD DE L'APPLICATION DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1961.