Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du mercredi 14 décembre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;

ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, DANS LES INDUSTRIES ET LES PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE NORMALE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE, DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE ;

QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION, AINSI QU'A L'ENSEMBLE DE CELLES QUI SONT CONSIDEREES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ;

OR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE AUGENDRE, CHARGE PAR LA SOCIETE "RAFFINERIE DE CHANTENAY" DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES MACHINES UTILISEES A LA PRODUCTION, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES MAJORATIONS AFFERENTES AUX HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR LUI CHAQUE SEMAINE EN SUS DE LA DUREE LEGALE DE QUARANTE HEURES ET CE JUSQU'AU 30 AVRIL 1963, AU SEUL MOTIF QUE LES LEGISLATEURS DE 1946 EN AVAIENT ENTENDU MAINTENIR LES DECRETS DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION, AUX DIVERSES PROFESSIONS, DE LA LOI DU 27 JUILLET 1936, INSTITUANT LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES ET, PRECISEMENT, N'APPLIQUER LES MAJORATIONS DE SALAIRE QU'A L'ENSEMBLE DES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE, QUI ETAIENT CONSIDEREES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR CES DECRETS D'APPLICATION ET QUE LA DEROGATION DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE ETAIT SUFFISAMMENT JUSTIFIEE, DES LORS, QU'ELLE PORTAIT SUR L'ENTRETIEN EFFECTUE DE FACON COURANT OU EXCEPTIONNELLE A DES MACHINES SUSCEPTIBLES D'ETRE MISES AU REPOS PENDANT L'INTERRUPTION MOMENTANEE D'UN ATELIER OU D'UNE PARTIE DE LA PRODUCTION ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE CES HEURES ETAIENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL ET NON DES HEURES D'EQUIVALENCE ET D'AUTRE PART QUE LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AINSI EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE NORMALE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE EST FIXEE PAR LES TEXTES SUSVISES CONCERNANT L'ENSEMBLE DE CELLES-CI, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL EFFECTIF ACCOMPLIES PAR DEROGATION TEMPORAIRE, PAR DEROGATION PERMANENTE, OU EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION, L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DESDITS TEXTES, LES A VIOLES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 2 FEVRIER 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS (ARRET N° 1) N° 65-40609 CHAPEL C/ SOCIETE ANONYME "ECONOMIE BRETONNE" PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET HENRY (ARRET N° 2) N° 65-40405 AUGENDRE C/ SOCIETE "RAFFINERIE DE CHANTENAY" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET GALLAND DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 9 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 159, P 134 ET LES ARRETS CITES

Analyse

N. 940

Cassation civil - 1. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHAUFFEUR - ACCIDENT CAUSE EN ETAT D'EBRIETE
1. LE CHAUFFEUR DE CAMION, QUI PERD LE CONTROLE DE SON VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET QUI JETTE SON VEHICULE DANS UN FOSSE, LUI OCCASIONNANT AINSI DE SERIEUX DEGATS, COMMET UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT, SANS INDEMNITE DE PREAVIS.

Cassation civil - 2. CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES FAITES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL - HEURES DE DEROGATION
2. DANS LES INDUSTRIES ET LES PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE, DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE; CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES EN UE D'ACCROITRE LA PRODUCTION, AINSI QU'A L'ENSEMBLE DE CELLES QUI SONT CONSIDEREES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL, Y COMPRIS LES HEURES DE DEROGATION TEMPORAIRE OU PERMANENTE.