Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 08 décembre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1709, 1875, 1876, 1881 ET 1888 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DENATURATION DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS X..., Y... D'UN IMMEUBLE A FEURS (LOIRE), RUE SAINT-ANTOINE, A TAITE, LOCATAIRE DEPUIS 1940 D'UN APPARTEMENT SIS DANS LEDIT IMMEUBLE "POUR UN GARAGE PAR LUI OCCUPE", AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS DROIT, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AU MAINTIEN DANS CE GARAGE FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE DE LIEUX LOUES ;

ALORS QUE TAITE SOUTENAIT QUE LE GARAGE LUI AVAIT ETE REMIS A TITRE DE COMMODAT OU DE PRET A USAGE GRATUIT ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CE CONTRAT NE POUVANT DEPENDRE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR ECARTER VALABLEMENT CETTE ARGUMENTATION, DECLARER QU'ELLE ETAIT "MANIFESTEMENT CONTRAIRE A L'INTENTION CLAIREMENT MANIFESTEE DES PARTIES" ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE DANS LA CONVENTION RELATIVE AU DECOMPTE DU PRIX DU LOYER INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 1ER JANVIER 1949, IL ETAIT PRECISE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL "PAR CONCILIATION POUR LA CATEGORIE ACQUISE DANS L'IMMEUBLE QU'IL OCCUPE, TAITE AURAIT LA JOUISSANCE GRATUITE D'UN GARAGE PENDANT TOUT LE TEMPS QU'IL OCCUPERAIT L'IMMEUBLE", ONT PU ESTIMER, SANS DENATURATION ET PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE QUE CETTE CLAUSE, QUI NE SAURAIT ETRE SEPAREE DE LA CONVENTION DE LOCATION LIANT LES PARTIES, ET CONSIDEREE COMME INDEPENDANTE, ETAIT EN REALITE DANS LA COMMUNE INTENTION DE CELLES-CI, DESTINEE A COMPENSER LA CLASSIFICATION DES LIEUX QUI SURESTIMAIT LE LOYER, ET EN DEDUIRE QUE TAITE NE SAURAIT PRETENDRE QU'ELLE CONSTITUAIT UN CONTRAT DISTINCT DE COMMODAT ;

QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 66-20033 TAITE C/ CONSORTS DEMARD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET COUTARD

Analyse

N. 935

Cassation civil - INDIVISIBILITE. - OBJET. - BAIL PORTANT SUR UN ENSEMBLE DE LOCAUX. - LOCAL D'HABITATION ET GARAGE. - CONVENTION DE JOUISSANCE GRATUITE CONCERNANT LE GARAGE. - INTERPRETATION
LE LOCATAIRE DECLARE, CONFORMEMENT A LA LOI DU 4 AOUT 1962 SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LE GARAGE A LUI LOUE ACCESSOIREMENT A UN LOCAL D'HABITATION, NE SAURAIT SOUTENIR QUE CE GARAGE LUI AVAIT ETE REMIS A TITRE DE COMMODAT OU DE PRET A USAGE GRATUIT EN SE REFERANT A LA CONVENTION RELATIVE AU DECOMPTE DU PRIX DU LOYER, SELON LAQUELLE IL ETAIT PRECISE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL " PAR CONCILIATION POUR LA CATEGORIE ACQUISE DANS L'IMMEUBLE QU'IL OCCUPE, LE LOCATAIRE AURAIT LA JOUISSANCE GRATUITE D'UN GARAGE PENDANT LE TEMPS QU'IL OCCUPERAIT L'IMMEUBLE ", DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS DENATURATION, ESTIMER QUE CETTE CLAUSE QUI NE SAURAIT ETRE SEPAREE DE LA CONVENTION DE LOCATION ETAIT EN REALITE DESTINEE A COMPENSER LA CLASSIFICATION DES LIEUX QUI SURESTIMAIT LE LOYER, ET NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT DISTINCT DE COMMODAT.