Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 07 décembre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION QUI S'EST SUBSTITUE UN TIERS N'EST LIBERE A L'EGARD DU CREANCIER QU'AUTANT QUE CELUI-CI A ACCEPTE LA SUBSTITUTION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE PIERRE Y..., ANCIEN COMMERCANT EN ALIMENTATION GENERALE, A FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE A LUI SIGNIFIEE A LA REQUETE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE, POUR AVOIR PAYEMENT D'UN SOLDE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1955 AU 30 JUIN 1961 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE ET DE NUL EFFET LADITE CONTRAINTE, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE PIERRE Y... A VERSE AUX DEBATS UNE CONVENTION DU 28 JUIN 1960 AUX TERMES DE LAQUELLE LES EPOUX FELIX Y... ET DAME X... SE SONT ENGAGES A PRENDRE A LEUR CHARGE L'INTEGRALITE DU PASSIF RESULTANT DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE SIS A BEAUSOLEIL ... ;

QUE SI CET ACTE NE PORTE PAS LA MENTION D'ENREGISTREMENT EXIGE PAR L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, IL N'EN A PAS MOINS ACQUIS DATE CERTAINE, SES CONDITIONS ESSENTIELLES AYANT ETE RELATEES DANS UN EXPLOIT DE MISE EN DEMEURE DU 13 SEPTEMBRE 1963 SIGNIFIEE A DAME X... A LA REQUETE DE PIERRE Y... ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA CAISSE CREANCIERE EUT ACCEPTE SOIT EXPRESSEMENT, SOIT MEME IMPLICITEMENT LA SUBSTITUTION DE DEBITEUR QUI LUI ETAIT OPPOSEE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES, LE 8 OCTOBRE 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR N° 65-10099 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES C/ Y... PRESIDENT :

M Z... - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GALLAND A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1962, BULL 1962, III, N° 430, P 354

Analyse

N. 926

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES. - COTISATIONS. - PAYEMENT. - PAYEMENT PAR UN TIERS. - OPPOSABILITE A LA CAISSE DE L'ENGAGEMENT DU TIERS. - CONDITIONS
LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION QUI S'EST SUBSTITUE UN TIERS N'EST LIBERE A L'EGARD DU CREANCIER QU'AUTANT QUE CELUI-CI A ACCEPTE LA SUBSTITUTION. PAR SUITE UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT ANNULER LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE UN ANCIEN COMMERCANT PAR UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN SE FONDANT SUR UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UN TIERS S'ETAIT ENGAGE A PRENDRE A SA CHARGE L'INTEGRALITE DU PASSIF RESULTANT DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, SANS CONSTATER QUE LA CAISSE CREANCIERE AVAIT ACCEPTE, SOIT EXPRESSEMENT SOIT MEME IMPLICITEMENT LA SUBSTITUTION DE DEBITEUR QUI LUI ETAIT OPPOSEE.