Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 11 janvier 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A MAGNIN LA PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 331 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF, D'UNE PART, QUE, NE AVANT LE 1ER AVRIL 1886, IL DEVAIT SE VOIR APPLIQUER LE REGIME DU DECRET-LOI DU 28 OCTOBRE 1935 ET, D'AUTRE PART, QU'IL BENEFICIAIT DEJA D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA S N C F, ALORS QU'ASSURE SOCIAL AU TITRE D'UN EMPLOI SALARIE EXERCE APRES L'ATTRIBUTION DE SA PENSION DE LA S N C F, IL AVAIT CONTINUE A VERSER POSTERIEUREMENT A L'AGE DE 65 ANS, DES COTISATIONS DONT L'ALLOCATION SOLLICITEE SERAIT LA CONTREPARTIE ET QU'UNE PENSION PERCUE A UN TITRE DIFFERENT NE METTRAIT PAS OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE CELLE ACCORDEE AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES ASSURES SOCIAUX ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 348 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 331 A 346 NE S'APPLIQUENT PAS AUX ASSURES DONT LE DROIT A PENSION A ETE OUVERT ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1946 ET QUI RESTENT REGIS PAR LE DECRET-LOI DU 28 OCTOBRE 1935 ;

ATTENDU QUE LE JOUR DE L'OUVERTURE DE CE DROIT A PENSION NE PEUT ETRE QUE CELUI OU L'INTERESSE ATTEINT SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, AGE FIXE PAR L'ARTICLE 331 CI-DESSUS RAPPELE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CONSTATATIONS DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI QUE MAGNIN EST NE LE 4 MARS 1882 ;

QU'AINSI CET ASSURE QUI A EU 60 ANS ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1946, NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 331 A 346 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 64 10 675. MAGNIN C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 657, P 423 ;

19 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 205, P 136 ;

3 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 799, P 531 ;

4 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 808, P 528 ;

11 JANVIER 1967, BULL 1967, II, N° 16, P 9.

Analyse

N 17

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - ASSURE AYANT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1946 (NON)
L'ARTICLE 348 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 331 A 346 NE S'APPLIQUENT PAS AUX ASSURES DONT LE DROIT A PENSION A ETE OUVERT ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1946 ET QUI RESTENT REGIS PAR LE DECRET-LOI DU 28 OCTOBRE 1935.
Cassation civil - LE JOUR DE L'OUVERTURE DE CE DROIT A PENSION NE PEUT ETRE QUE CELUI OU L'INTERESSE ATTEINT SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, AGE FIXE PAR L'ARTICLE 331.
Cassation civil - PAR SUITE, UN ASSURE QUI APRES AVOIR OBTENU SA PENSION DE RETRAITE DE LA S.N.C.F. A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, NE SAURAIT PRETENDRE A UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DE CETTE ACTIVITE DES LORS QUE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE EST ANTERIEUR AU 1ER AVRIL 1946.