Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 17 janvier 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER JOUDELAT, VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR HENRION EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE HAOS, DE SA DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE FAIT PAR HENRION D'AVOIR, AU MOMENT DE L'ACCIDENT UTILISE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL LADITE VOITURE ASSUREE UNIQUEMENT POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES CONSTITUAIT NON UNE AGGRAVATION TEMPORAIRE DU RISQUE, MAIS UN RISQUE NOUVEAU NON COUVERT PAR L'ASSURANCE, NE POUVANT DONNER LIEU A L'APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LESQUELS EDICTENT LA NULLITE DU CONTRAT LORSQUE L'OMISSION DE LA DECLARATION DE L'AGGRAVATION A ETE FAITE DE MAUVAISE FOI, ET NE PREVOIENT QU'UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE AU CAS CONTRAIRE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 25 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE DISPOSE : LES CHANGEMENTS AFFECTANT AU COURS DE CONTRAT L'UN DES ELEMENTS SUIVANTS SONT SUSCEPTIBLES DE MODIFIER L'APPRECIATION DU RISQUE ET DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE DECLARES A LA COMPAGNIE PAR LE SOUSCRIPTEUR : 3EME L'USAGE DU VEHICULE LORSQUE LA MODIFICATION CONSTITUE UNE AGGRAVATION AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA DECLARATION DOIT ETRE FAITE SOUS PEINE DES MEMES SANCTIONS QUE CELLES PREVUES A L'ARTICLE PRECEDENT ARTICLE QUI VISE LES SANCTIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LADITE LOI ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CLAUSE DU CONTRAT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 25 NOVEMBRE 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 65-10596. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ JOUDELAT ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CAIL ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 599, P 455 ET L'ARRET CITE ;

21 AVRIL 1966, BULL 1966, I, N° 230, P 178.

Analyse

N 23

Cassation civil - ASSURANCE-RESPONSABILITE GARANTIE LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE USAGE TRAVAIL AGGRAVATION DU RISQUE DECLARATION
C'EST EN DENATURANT LA CLAUSE D'UNE POLICE, SELON LAQUELLE LES CHANGEMENTS AFFECTANT L'USAGE DU VEHICULE, SUSCEPTIBLES DE MODIFIER L'APPRECIATION DU RISQUE, DOIVENT ETRE DECLARES A LA COMPAGNIE PAR LE SOUSCRIPTEUR SOUS PEINE DES SANCTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LORSQUE LA MODIFICATION CONSTITUE UNE AGGRAVATION AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE CETTE MEME LOI, QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LE FAIT PAR UN CONDUCTEUR D'AVOIR, AU MOMENT D'UN ACCIDENT, UTILISE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, UN VEHICULE ASSURE SEULEMENT POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES, CONSTITUAIT NON UNE AGGRAVATION TEMPORAIRE DU RISQUE, MAIS UN RISQUE NOUVEAU NON COUVERT PAR LE CONTRAT.