Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 09 mars 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE, LES ARTISTES DE SPECTACLE ET NOTAMMENT LES MUSICIENS QUI, PAR LA SUITE D'UN ENGAGEMENT, SE PRODUISENT SOIT AU COURS DE REPETITIONS, SOIT AU COURS DE REPRESENTATIONS DONNEES DANS LES LIEUX DE SPECTACLE OU D'AUDITION, QU'IL EN EST AINSI DES LORS QUE L'ENGAGEMENT COMPORTE UNE REMUNERATION QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ET MEME S'IL EST FAIT APPEL DE FACON OCCASIONNELLE AUX ARTISTES DE SPECTACLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ASSOCIATION LES VOSGES-TROTTERS-STRASBOURG N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA REMUNERATION DES MUSICIENS QU'ELLE AVAIT ENGAGES AFIN D'AGREMENTER LE BANQUET ORGANISE PAR ELLE LE 20 OCTOBRE 1962, AU SEUL MOTIF QU'IL NE SEMBLAIT PAS QUE L'ASSOCIATION PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLES, PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UN CERCLE FERME ET QUE LA SALLE DE RESTAURANT QUI LUI AVAIT ETE STRICTEMENT RESERVEE POUR LA CIRCONSTANCE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SALLE DE SPECTACLE OU D'AUDITION, AUCUN SPECTACLE NI CONCERT DESTINE AU PUBLIC N'Y AYANT ETE ORGANISE ;

QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE DISTINCTION ENTRE LE CARACTERE PUBLIC OU PRIVE DES LIEUX DE SPECTACLE OU D'AUDITION DANS LESQUELS LES ARTISTES SONT APPELES A SE PRODUIRE, ALORS QUE CETTE RESTRICTION NE RESULTE PAS DU TEXTE SUSVISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG LE 24 FEVRIER 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MULHOUSE. N° 65-11 536. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ ASSOCIATION LES VOSGES-TROTTERS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GALLAND.

Analyse

N 237

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MUSICIENS - MUSICIENS SE PRODUISANT AU COURS D'UN BANQUET DONNE PAR UNE ASSOCIATION
L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DES ARTISTES DU SPECTACLE QUI SE PRODUISENT MOYENNANT UNE REMUNERATION NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE CARACTERE PUBLIC OU PRIVE DES LIEUX DU SPECTACLE OU D'AUDITION DANS LESQUELS ILS SONT APPELES A SE PRODUIRE.
Cassation civil - PAR SUITE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE UNE ASSOCIATION NON REDEVABLE DES COTISATIONS SUR LA REMUNERATION DES MUSICIENS QU'ELLE AVAIT ENGAGES POUR AGREMENTER LE BANQUET PAR ELLE ORGANISE AU SEUL MOTIF QUE S'AGISSANT D'UN CERCLE FERME, L'ASSOCIATION NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLE ET QUE LA SALLE DE RESTAURANT, RESERVEE POUR LA CIRCONSTANCE, NE PEUT-ETRE CONSIDEREE COMME UNE SALLE DE SPECTACLE OU D'AUDITION.