Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 09 mars 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN DEHORS DE L'ACTION QUE LEUR ACCORDE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE PEUVENT, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'UN DE LEURS AGENTS, EXERCER A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUR OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE A ELLES-MEMES, DES LORS QU'ELLES RAPPORTENT LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;

ATTENDU QUE, POUR SE REFUSER A ORDONNER LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE REGIONALE DE DIJON DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX SALAIRES PAR ELLE VERSES PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE A SON EMPLOYE SAFRAN VICTIME LE 4 AOUT 1964, D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT BELOT, ASSURE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE, A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A AFFIRMER QUE SES DEBOURS TROUVAIENT LEUR CAUSE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE LA PROFESSION, CONVENTION NON OPPOSABLE A CE TIERS ET A SON ASSUREUR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAYEMENT DE CES CHARGES SOCIALES A ETE LA CONSEQUENCE DE LA FAUTE DONT BELOT A ETE DECLARE RESPONSABLE ET QU'IL EN EST RESULTE POUR LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE L'OBLIGATION, EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE QUI S'IMPOSAIT A ELLE, DE MAINTENIR LE SALAIRE ENTIER ET DE PAYER LES CHARGES SOCIALES AFFERENTES A CE DERNIER, SANS OBTENIR EN CONTREPARTIE LE TRAVAIL DE LA VICTIME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON, LE 8 OCTOBRE 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUNE. N° 66-10 334. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON C/ BELOT ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 9 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 794, P 661.

Analyse

N 235

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE - RECOURS DE L'ORGANISME CONTRE LE TIERS - PRESTATIONS STATUTAIRES - REMBOURSEMENT - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT
EN DEHORS DE L'ACTION QUE LEUR ACCORDE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE PEUVENT, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'UN DE LEURS AGENTS, EXERCER A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUR OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE DIREC TEMENT CAUSE A ELLES-MEMES, DES LORS QU'ELLES RAPPORTENT LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE.
Cassation civil - TEL EST, NOTAMMENT LE CAS LORSQUE LA CAISSE REGIONALE OBLIGEE, EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI S'IMPOSE A ELLE, DE MAINTENIR LE SALAIRE ENTIER DE SON AGENT DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, PAYE LES CHARGES SOCIALES AFFERENTES A CE SALAIRE SANS OBTENIR LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE LA VICTIME.