Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 13 avril 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 159 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE L'ARRETE DU 14 MAI 1946 ET LE DECRET N° 62 840 DU 19 JUILLET 1962 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT DUES QUE SI LES EXAMENS PRENATAUX PREVUS SONT PRATIQUES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;

QUE L'ARTICLE 7 IN FINE DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 PRECITE DISPOSE QUE TOUTEFOIS, L'ALLOCATION PRENATALE PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, DANS LE CAS OU LA FUTURE MERE N'A PU SE SOUMETTRE A L'EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE MISSERE AVAIT DROIT, DU CHEF DE SON EPOUSE, A LA DERNIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QUE LE TROISIEME EXAMEN MEDICAL N'AVAIT PU ETRE SUBI EN FRANCE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE ;

MAIS ATTENDU QUE LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES LITIGIEUSES NE POUVAIENT ETRE ACCORDEES QUE SUR L'AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ;

EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ALLOCATION DE MATERNITE N'EST ACCORDEE QUE SI LA NAISSANCE EST SURVENUE EN FRANCE ;

ATTENDU QUE LA SENTENCE QUI AVAIT CONSTATE QUE L'EPOUSE DE MISSERE N'AVAIT PAS ACCOUCHE EN FRANCE NE POUVAIT, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, FAIRE BENEFICIER CELUI-CI DE CETTE PRESTATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1964, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN A STRASBOURG. N° 65-10 043 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG (AFFAIRE : MISSERE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN). PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LE GRIEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 18 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 804, P 562. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 607, P 444, ET L'ARRET CITE.

Analyse

N 145

Cassation civil - 1 SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - EXAMEN SUBI A L'ETRANGER - VALIDITE (NON)
1 IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARRETE DU 14 MAI 1946 ET DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 QUE LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT DUES QUE SI LES EXAMENS PRENATAUX SONT PRATIQUES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS. TOUTEFOIS, L'ARTICLE 7 IN FINE DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 DISPOSE QUE L'ALLOCATION PRENATALE PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, DANS LE CAS OU LA FUTURE MERE N'A PU SE SOUMETTRE A L'EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE.

Cassation civil - 2 SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE MATERNITE - CONDITIONS - ACCOUCHEMENT SURVENU EN FRANCE - DEROGATIONS - POSSIBILITE (NON)
2 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ALLOCATION DE MATERNITE NE SAURAIT, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, ETRE ACCORDEE LORSQUE L'ACCOUCHEMENT N'A PAS EU LIEU EN FRANCE.