Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 23 mai 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

66 9501 0 51 008 3 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DIVORCE DE GROS, L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE, RELEVE QUE SI LE DEROULEMENT ET L'ORIGINE DES SCENES DE MENAGE DEMEURAIENT CACHES, CERTAINES D'ENTRE ELLES AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR LA FEMME;

QUE, D'AUTRE PART, CELLE-CI NE DEMONTRAIT PAS QUE SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL QU'ELLE AVAIT PREPARE EN PRENANT SOIN DE "VIDER" AU PREALABLE SON COMPTE A LA CAISSE D'EPARGNE FUT JUSTIFIE PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI;

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-12 119 DAME X... C/ GROS. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M BOURCELIN AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM SAINT-MARC ET RICHE.

Analyse

N. 608

Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
LES JUGES QUI RELEVENT QUE LE DEROULEMENT ET L'ORIGINE DE SCENES DE MENAGE DEMEURAIENT CACHES NE SE CONTREDISENT PAS EN AFFIRMANT QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES AVAINT ETE PROVOQUEES PAR LA FEMME. ET EN OBSERVANT EN OUTRE, QUE CELLE-CI NE DEMONTRAIT PAS QUE SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL FUT JUSTIFIE PAR LE COMPORTEMENT DU MARI ILS PORTENT UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.