Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : Rejet

Audience publique du mercredi 02 novembre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE "LA PAIX", ASSUREUR DU GARAGISTE FREULON, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE JEUNE CHEVROLLIER EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE QUE SON PERE AVAIT LE JOUR MEME ACQUISE DE FREULON, AU MOTIF QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LE CONTRAT D'ASSURANCE DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'AU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE CETTE ALIENATION;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE A L'ASSURANCE "GARAGISTE", LAQUELLE VISE LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES SEULS VEHICULES CONFIES A LA GARDE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT ET UTILISES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CELUI-CI, ALORS SURTOUT QUE PAR UNE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT, ETAIENT EXCLUS DE L'ASSURANCE LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES VOITURES UTILISEES PAR LES TIERS POUR LA PROMENADE OU LEURS BESOINS PERSONNELS, COMME L'INVOQUAIENT DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI NE CONTIENT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTS TYPES DE POLICES ET QUE, AYANT RELEVE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE L'ARTICLE PREMIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE DISPOSE QUE "LA GARANTIE S'APPLIQUE A TOUS VEHICULES AUTOMOBILES APPARTENANT A L'ASSURE, UTILISES A TOUS USAGES ET CONDUITS PAR L'ASSURE OU LES MEMBRES DE SA FAMILLE" ET QUE "DU FAIT DE L'ACHAT, CHEVROLLIER SUBSTITUE A FREULON COMME PROPRIETAIRE DE LA VOITURE S'EST TROUVE SUBSTITUE COMME BENEFICIAIRE DE LA GARANTIE JUSQU'AU LENDEMAIN DU JOUR DE L'ACHAT A ZERO HEURE";

QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET JUSTIFIE LEUR DECISION;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Analyse

Bulletin 1966 I N° 487

Cassation civil - ASSURANCE-RESPONSABILITE - Police - Transfert - Aliénation de la chose assurée - Vente d'une voiture par un garagiste - Contrat souscrit par celui-ci.
L'article 19 bis de la loi du 13 juillet 1930 ne contient aucune distinction entre les différents types de polices. Est donc justifié l'arrêt qui condamne l'assureur d'un garagiste, à garantir les conséquences dommageables de l'accident causé par l'acquéreur d'une voiture, vendue le jour même par l'assuré, dès lors que les juges du fond relèvent que la garantie s'applique à tous véhicules appartenant à ce garagiste utilisés à tous usages et conduits par lui-même et que du fait de l'achat, le nouveau propriétaire de la voiture s'est trouvé substitué, comme bénéficiaire de la garantie, jusqu'au lendemain du jour de la vente à zéro heure.