Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : Rejet

Audience publique du mercredi 02 novembre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU APRES EXPERTISE, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONFIANCE" AYANT OBTENU CONTRE SON ASSURE HARO, UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LE MONTANT DE PRIMES ECHUES, CELUI-CI A FORME UN CONTREDIT, FAISANT VALOIR QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS EXECUTE NORMALEMENT SES OBLIGATIONS EN N'EXERCANT PAS POUR SON COMPTE DEUX RECOURS CONTRE DES TIERS, A LA SUITE D'ACCIDENTS SUBIS PAR SA VOITURE AUTOMOBILE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEDUIT DU MONTANT DES PRIMES DUES PAR HARO L'INTEGRALITE DES FRAIS DE REPARATION DES DOMMAGES CONSECUTIFS A CES ACCIDENTS, QUI AURAIENT DU FAIRE L'OBJET DE RECOURS DE LA PART DE LA COMPAGNIE, AU MOTIF QUE, MALGRE LES JUSTIFICATIONS DE LEURS PAYEMENTS, ELLE N'AVAIT ENGAGE AUCUNE ACTION CONTRE LES TIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE LES FACTURES ACQUITTEES PAR HARO ETAIENT RESTEES EN LA POSSESSION DE CE DERNIER EN SORTE QUE "LA CONFIANCE" N'AURAIT JAMAIS ETE EN MESURE D'EXERCER LES RECOURS;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE ENONCE QU'"AUCUN TEXTE NE SUBORDONNE LE RECOURS CONTRE UN TIERS RESPONSABLE A LA PRODUCTION D'UNE FACTURE ACQUITTEE, QUE RIEN NE S'OPPOSAIT DONC A CE QUE LA COMPAGNIE ENGAGEAT LES INSTANCES, QU'ELLE A AINSI MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES";

QUE PAR CE SEUL MOTIF IL A, DE CE CHEF, JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN CONDAMNANT LA COMPAGNIE A COMPENSER LA SOMME DE 214,49 FRANCS REPRESENTANT LE TOTAL DES FACTURES ACQUITTEES PAR HARO, AVEC CELLE DE 476,76 FRANCS DUE PAR LUI POUR PRIMES D'ASSURANCES, SANS CONSTATER, D'UNE PART, QUE LA CREANCE ETAIT PERDUE, D'AUTRE PART, QU'ELLE ETAIT ENTIEREMENT JUSTIFIEE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, QUI RELEVE LE MANQUEMENT DE LA COMPAGNIE A SON OBLIGATION CONTRACTUELLE D'APPORTER AUX RECOURS LES "DILIGENCES NORMALES", A, EN FIXANT A LA SOMME DE 214,49 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT "PAR SA FAUTE" CAUSE A HARO, CONFERE A LA CREANCE DE CELUI-CI LES CARACTERES DE LIQUIDITE ET D'EXIGIBILITE PROPRES A FAIRE JOUER LA COMPENSATION AVEC LA CREANCE QU'AVAIT LA COMPAGNIE ENVERS LUI;

QU'AINSI, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE

Analyse

Bulletin 1966 I N° 486

Cassation civil - 1° ASSURANCE-DOMMAGE EN GENERAL - Recours contre le tiers responsable - Conditions - Production des factures acquittées par l'assuré.
1° Un assureur, condamné à supporter le montant des frais de réparation des dommages occasionnés à la chose assurée, au motif qu'il n'avait engagé aucune action contre les tiers, ne saurait faire grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que, les factures acquittées étant restées en la possession de l'assuré, il n'avait jamais été en mesure d'exercer les recours auxquels il était obligé, aucun texte ne subordonnant le recours contre un tiers responsable à la production d'une facture acquittée.

Cassation civil - 2° ASSURANCE-DOMMAGE EN GENERAL - Recours contre le tiers responsable - Omission - Montant du dommage réglé par l'assuré - Compensation avec des primes impayées - Liquidité et exigibilité de la créance de l'assuré.
2° La décision, qui relève le manquement d'un assureur à son obligation contractuelle d'apporter aux recours contre les tiers responsables les diligences normales, a, en fixant à la somme déboursée par l'assuré pour réparer le dommage le montant du préjudice que cet assureur avait, par sa faute, causé audit assuré, conféré à la créance de celui-ci les caractères de liquidité et d'exigibilité propres à faire jouer la compensation avec la créance qu'avait la compagnie pour primes impayées.