Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 21 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 838 ET 842 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES DEUX ARTICLES DU CODE RURAL, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR DIX-HUIT-MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ET QU'A DEFAUT DE CONGE DU PROPRIETAIRE OU DU PRENEUR DANS LEDIT DELAI, IL S'OPERE UN NOUVEAU BAIL DONT LA DUREE EST DE NEUF ANS ;

ATTENDU QUE PAUL Z..., PROPRIETAIRE, AVAIT DONNE A BAIL VINGT HECTARES DE TERRE A DEUX CO-PRENEURS SOLIDAIRES, LES EPOUX X... ET Y..., SUIVANT UN BAIL EXPIRANT LE 11 NOVEMBRE 1959 ;

QUE Y... ETANT DECEDE EN COURS DE BAIL, LE 25 FEVRIER 1959, SA VEUVE A CONTINUE L'EXPLOITATION SANS QU'AUCUNE DES PARTIES NE DONNE CONGE ;

ATTENDU QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1962, LE PROPRIETAIRE A DONNE A BAIL CES VINGT HECTARES DE TERRE, SOIT QUINZE HECTARES A VEUVE Y... ET CINQ HECTARES A CORDIER ;

QU'AUSSITOT APRES, LE 5 MAI 1962, LES EPOUX X... ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE DIRE QUE LEUR BAIL SUR CES TERRES S'ETAIT RENOUVELE A LEUR PROFIT POUR NEUF ANS EN 1959, FAUTE DE CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE ET QUE CE NOUVEAU BAIL EN COURS EN 1962 ETAIT OPPOSABLE A CORDIER ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS AU SEUL MOTIF QU'ILS NE REUNISSAIENT PAS, POUR BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS ;

QU'AINSI, ILS N'ETAIENT PAS FONDES A BENEFICIER EN 1959 D'UN RENOUVELLEMENT ET SANS DROIT A CONTESTER LA VALIDITE DES BAUX PASSES PAR PAUL Z... EN 1962;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, FAUTE DE CONGE DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, CELUI-CI S'ETAIT RENOUVELE PAR L'EFFET DE LA LOI POUR NEUF ANS A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ENTRE LES PARTIES;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 64-11 445 EPOUX X... C/ VEUVE Y... ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GIFFARD, RYZIGER ET RAVEL

Analyse

N. 629

Cassation civil - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 I DU CODE RURAL - PRENEUR DONT LE BAIL A ETE ANTERIEUREMENT RENOUVELE FAUTE DE CONGE
EN VERTU DES ARTICLES 838 ET 842 DU CODE RURAL, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR DIX-HUIT MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ET A DEFAUT DE CONGE DU PROPRIETAIRE OU DU PRENEUR DANS LEDIT DELAI, IL S'OPERE UN NOUVEAU BAIL DONT LA DUREE EST DE NEUF ANS. PAR SUITE LE PRENEUR DONT LE BAIL S'EST TROUVE RENOUVELE EN L'ABSENCE DE CONGE DELIVRE DANS CES CONDITIONS EST FONDE A CONTESTER LA VALIDITE DU BAIL QUE LE BAILLEUR A ULTERIEUREMENT CONSENTI A UN TIERS SUR LE MEME BIEN, SANS QUE LEDIT BAILLEUR PUISSE LUI OPPOSER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION, PREVUES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 SURVENUE POSTERIEUREMENT ET APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS.