Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 05 octobre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 159, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES ASSURES RELEVANT D'UN EMPLOYEUR DONT L'ENTREPRISE NE COMPORTE PAS D'ETABLISSEMENT DANS LA METROPOLE SONT RESPONSABLES DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A LEUR EMPLOYEUR ET NOTAMMENT DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERWANGER, REPRESENTANT DE COMMERCE, TRAVAILLE EN FRANCE DEPUIS 1950 POUR UNE FIRME ALLEMANDE, LA SOCIETE MENESA, DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A NEUNKIRCHEN, ET QU'UNE AUTRE SOCIETE, FILIALE DE CELLE-CI, AYANT ETE CREEE LE 1ER JUILLET 1959 AVEC SIEGE SOCIAL A SARREGUEMINES, IL RECOIT DEPUIS LORS, INSTRUCTIONS ET VERSEMENTS PAR L'INTERMEDIAIRE DE CETTE DERNIERE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE FRANCAISE RESPONSABLE DU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AU SALAIRE DE BERWANGER, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'ELLE CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT EN FRANCE DE LA SOCIETE ALLEMANDE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER SI LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES AVAIENT ETE OU NON MODIFIEES ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QUE LA SOCIETE FRANCAISE ETAIT UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE ET JURIDIQUEMENT INDEPENDANTE, NON TENUE DES DETTES DE LA SOCIETE ALLEMANDE NI DES OBLIGATIONS D'UN EMPLOYEUR A L'EGARD DE BERWANGER, LEQUEL ETAIT LIE AVEC LA SOCIETE ALLEMANDE PAR UN CONTRAT DONT CELLE-CI CONTINUAIT SEULE A SUPPORTER LES CHARGES, QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOVATION ET QUI AVAIT FIXE LA REMUNERATION DU REPRESENTANT, COMPTE TENU DE CE QU'IL AVAIT A SUPPORTER LE VERSEMENT TOTAL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 3 MARS 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE N° 64-11 616 SOCIETE LENESA C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, DESACHE ET LEMANISSIER

Analyse

N. 751

Cassation civil - SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - EMPLOYEUR DEBITEUR. - REPRESENTANT D'UNE SOCIETE ETRANGERE AYANT CREE UNE FILIALE EN FRANCE
NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN ETABLISSEMENT, DANS LA METROPOLE, D'UNE FIRME ETRANGERE AU SENS DE L'ARTICLE 159, . 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, RESPONSABLE, A CE TITRE, DU PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AU SALAIRE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE TRAVAILLANT, EN FRANCE, POUR LE COMPTE DE CETTE FIRME, LA FILIALE QU'ELLE Y A CREEE, MAIS QUI CONSTITUE UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE ET JURIDIQUEMENT INDEPENDANTE, NON TENUE DE SES DETTES NI DES OBLIGATIONS D'EMPLOYEUR A L'EGARD DU REPRESENTANT, LEQUEL EST LIE AVEC LA FIRME ETRANGERE PAR UN CONTRAT DONT CELLE-CI CONTINUE A SUPPORTER SEULE LES CHARGES, QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOVATION ET QUI AVAIT FIXE LA REMUNERATION DE L'INTERESSE EN TENANT COMPTE DU FAIT QU'IL AVAIT A SUPPORTER LE VERSEMENT TOTAL DES COTISATIONS.