Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : Cassation

Audience publique du vendredi 18 novembre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 283 DU MEME CODE, LORSQU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, A CEPENDANT DECLARE QUE LE MARI DE LADITE DAME, LEQUEL EST ASSURE OBLIGATOIRE, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE DU 24 OCTOBRE AU 7 NOVEMBRE 1962, AUX MOTIFS QUE L'INSCRIPTION SUSVISEE MENTIONNAIT QUE LE COMMERCE ETAIT EXPLOITE SEULEMENT DU 1ER MAI AU 30 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE, ET QU'AINSI LES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE, SE SITUAIENT EN DEHORS DE LA PERIODE D'EXPLOITATION ET D'IMMATRICULATION SPECIFIEE AU REGISTRE DU COMMERCE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UNE RADIATION, DAME X... DEMEURAIT, A L'EPOQUE DES SOINS, INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 14 MARS 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX . N° 64-12 065 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET TALAMON .

Analyse

Bulletin 1966 II N° 914

Cassation civil - SECURITE SOCIALE ASSURANCE SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Conjoint - Inscription au registre du commerce - Activité saisonnière.
Selon l'article 285 du Code de la Sécurité sociale le conjoint de l'assuré obligatoire ne peut prétendre aux prestations prévues par l'article 283 du même code lorsqu'il est inscrit au registre du commerce. Il en est ainsi lorsque l'inscription mentionne que l'activité commerciale est saisonnière et que les soins dispensés au conjoint se situent en dehors de la période d'exploitation spécifiée, l'intéressé demeurant en effet, en l'absence d'une radiation, inscrit au registre du commerce.