Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 17 novembre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY ;

ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A SON PROFIT ;

QU'IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1024, 1144, 1107 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DESDITS ARTICLES LES ENTREPRISES D'ELEVAGE SONT ASSIMILEES A DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'APPLICATION DU REGIME DE LA MUTUALITE AGRICOLE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE RETOURNAY DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, ET NON A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INTERESSE EXERCAIT UNE PROFESSION CONSISTANT A ACHETER DE JEUNES PORCS, A LES NOURRIR, A LES ENGRAISSER ET A LES REVENDRE, ENONCE QUE RETOURNAY NE POSSEDE PAS UNE VERITABLE EXPLOITATION CULTURALE ET NE POSSEDE NI TRUIE NI VERRAT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES DEUX DERNIERES ENONCIATIONS NE POUVAIENT ENLEVER A L'ENTREPRISE SON CARACTERE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 16 JANVIER 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON . N° 63-10 647 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES VOSGES C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DES VOSGES ET AUTRES . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COUTARD . DANS LE MEME SENS : 19 OCTOBRE 1966, BULL 1966 , IV, N° 802, P 667, ET LES ARRETS CITES .

Analyse

N. 910

Cassation civil - AGRICULTURE. - MUTUALITE AGRICOLE. - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE. - ELEVAGE DE PORCS
EN VERTU DES ARTICLES 1024, 1144 ET 1107 DU CODE RURAL ET 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES ENTREPRISES D'ELEVAGE SONT ASSIMILEES A DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'APPLICATION DU REGIME DE MUTUALITE AGRICOLE. PAR SUITE, RELEVE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE CELUI DONT LA PROFESSION CONSISTE A ACHETER DE JEUNES PORCS, A LES NOURRIR, A LES ENGRAISSER ET A LES REVENDRE, LE FAIT QUE L'INTERESSE NE POSSEDE NI EXPLOITATION CULTURALE VERITABLE, NI REPRODUCTEURS, NE POUVANT ENLEVER A L'ENTREPRISE SON CARACTERE AGRICOLE.