Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 20 octobre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A SON PROFIT ;

QU'IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LABERINE AVAIT ETE, LE 20 DECEMBRE 1963, AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN D'AUVERGNE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 SUSVISE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CET ACCIDENT LUI ETAIT SURVENU AU LIEU DE SON TRAVAIL ET QU'IL ACCOMPLISSAIT UN ACTE ESSENTIEL A LA VIE COURANTE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE CET OUVRIER ETAIT ARRIVE QUARANTE MINUTES AVANT L'HEURE DE SON TRAVAIL ET QUE DU FAIT DU TEMPS DONT IL DISPOSAIT IL AVAIT VOULU SE RENDRE DANS UN CAFE A DEFAUT DE CANTINE PROFESSIONNELLE ;

QUE POUR CE FAIRE, IL AVAIT UTILISE UN CHEMIN APPARTENANT AUX HOUILLERES MAIS OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET QU'IL AVAIT GLISSE SUR LE VERGLAS ;

QU'EN ESTIMANT QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TOUT EN CONSTATANT QUE LABERINE AVAIT CONSERVE SA LIBERTE POUR ACCOMPLIR UN ACTE ESSENTIEL A LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 65-13 084 LES HOUILLERES DU BASSIN D'AUVERGNE C/ LABERINE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAS A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 114, P 89

Analyse

N. 808

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL. - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL. - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL. - SALARIE RESSORTANT AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL POUR SE RENDRE DANS UN CAFE
LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN SALARIE, ARRIVE AVANT L'HEURE DU TRAVAIL, A ETE BLESSE ALORS QU'A DEFAUT DE CANTINE PROFESSIONNELLE, IL SE RENDAIT DANS UN CAFE EN EMPRUNTANT UN CHEMIN APPARTENANT A L'ENTREPRISE MAIS OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE CET ACCIDENT N'EST PAS UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL S'EST PRODUIT AU LIEU DU TRAVAIL ET QUE LA VICTIME ACCOMPLISSAIT UN ACTE ESSENTIEL DE LA VIE COURANTE, LEURS PROPRES CONSTATATIONS FAISANT RESSORTIR EN EFFET QUE LA VICTIME AVAIT CONSERVE SA LIBERTE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CET ACTE.