Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du lundi 23 mai 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 7 JUIN 1963) AYANT CONFIRME LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1962 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR ABELARD FILS AU JUGEMENT QUI, PAR DEFAUT, AVAIT, LE 10 JUILLET 1962, PRONONCE SA FAILLITE SUR LES DEMANDES DE FUSELIER ET DE ROBBES, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT, QUI AVAIT ETE RENDU PAR DEFAUT, AVAIT LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN VERTU DES ARTICLES 434 ET 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 454 DU CODE DE COMMERCE, QUI DEROGE AUX DISPOSITIONS DE CES DEUX ARTICLES, LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE PEUVENT TOUJOURS ETRE FRAPPES D'OPPOSITION;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 454 DU CODE DE COMMERCE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES ARTICLES 434 ET 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUIVANT LESQUELS SONT REPUTES CONTRADICTOIRES, S'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL, LES JUGEMENTS PRONONCES PAR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, DES LORS QUE LE DEFENDEUR N'A PAS COMPARU A L'AUDIENCE AU JOUR POUR LEQUEL IL A ETE ASSIGNE PAR LE DEMANDEUR;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME AU FOND LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE D'ABELARD FILS, EN ATTRIBUANT A CELUI-CI LA QUALITE DE NEGOCIANT EN BESTIAUX, ALORS D'UNE PART, QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LUI NE CONSTITUAIENT PAS DES ACTES DE COMMERCE PUISQU'IL NOURISSAIT SES BETES AVEC DES PRODUITS DE SA FERME ET N'ACHETAIT AUCUN FOURRAGE A L'EXTERIEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LES ACHATS DE BETES EFFECTUES PAR LUI N'ETAIENT PAS EN RAPPORT AVEC L'IMPORTANCE DU FOND ET QU'AU SURPLUS L'ACCEPTATION DE TRAITES N'IMPLIQUE PAS UNE ACTIVITE COMMERCIALE PAS PLUS QU'UNE INSCRIPTION MAINTENUE PAR NEGLIGENCE DANS L'ANNUAIRE DU TELEPHONE ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET EN S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ABELARD FAISAIT VALOIR L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE CARACTERE COMMERCIAL DANS SON EXPLOITATION;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RETIENT QUE L'ETAT DES CREANCES CHIROGRAPHAIRES VERIFIEES AU COURS DE LA PROCEDURE DE LA FAILLITE REVELE 25 PRODUCTIONS CONCERNANT LES ACQUISITIONS NON REGLEES DE 64 ANIMAUX;

QU'ELLE CONSTATE EN OUTRE QUE, POUR LA SEULE PERIODE DE SEPTEMBRE A DECEMBRE 1961, ABELARD A ACHETE 42 BETES ET QU'IL EN A ENCORE ACQUIS D'AUTRES LORS DE VENTES PUBLIQUES DEVANT NOTAIRE;

QUE, TENANT EN OUTRE COMPTE DES PRESOMPTIONS COMPLEMENTAIRES QU'ELLE TIRE DE CE QUE ABELARD FILS ACCEPTAIT DES TRAITES ET DE CE QU'IL EST DEMEURE INSCRIT A L'ANNUAIRE TELEPHONIQUE AVEC LA MENTION, QUI NE PEUT PAS AVOIR ETE MAINTENUE SANS CONSENTEMENT, DE " NEGOCIANT EN BESTIAUX ", LA COUR D'APPEL, A PU DEDUIRE QUE LA " FREQUENCE ET L'IMPORTANCE DES SEULS ACHATS ACTUELLEMENT ETABLIS DEMONTRENT AMPLEMENT QUE (ABELARD FILS) NE SE CONTENTAIT PAS D'ELEVER ET D'ENGRAISSER DES BESTIAUX SUR LES TERRES PAR LUI CULTIVEES, MAIS QU'IL SE LIVRAIT DE FACON HABITUELLE A UN VERITABLE COMMERCE DE BESTIAUX, APRES SA RADIATION EN NOVEMBRE 1958 DU REGISTRE DU COMMERCE OU DEPUIS 1953 IL AVAIT ETE INSCRIT COMME MARCHAND DE BESTIAUX", QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE D'ABELARD FILS SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A S'OPPOSER AU REGLEMENT JUDICIAIRE QU'IL SOLLICITAIT SUBSIDIAIREMENT;

MAIS ATTENDU QU'AYANT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ABELARD FILS, DONT TROIS CHEQUES ONT ETE PROTESTES, A ETE CONDAMNE POUR EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION ET QU'ELLE RELEVE AUSSI QU'IL EST EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS LEGALES CONCERNANT LES COMMERCANTS, POUR S'ETRE FAIT INSCRIRE EN 1953;

QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL, INVESTIE DU POUVOIR DE PRONONCER LA FAILLITE LORSQUE LE DEBITEUR A GRAVEMENT ENFREINT LES REGLES ET USAGES DU COMMERCE, A JUSTIFIE SA DECISION;

QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Analyse

Bulletin 1966 III N° 267

Cassation civil - 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Procédure - Opposition - Jugement prononçant la faillite - Débiteur régulièrement assigné - Décision réputée contradictoire - Irrecevabilité.
1° Un jugement prononçant par défaut la faillite d'un débiteur régulièrement assigné, est, conformément au droit commun, réputé contradictoire puisque susceptible d'appel ; il ne peut être frappé d'opposition de la part du failli.

Cassation civil - 2° COMMERCANT - Qualité - Marchand de bestiaux - Constatations suffisantes.
2° Un arrêt peut attribuer à un herbager la qualité de commerçant dès lors qu'il relève qu'il a acheté un très grand nombre de bêtes tant à des particuliers que lors de ventes publiques, qu'il acceptait des traites, qu'il est demeuré inscrit à l'annuaire téléphonique comme négociant en bestiaux et que la fréquence et l'importance des achats établis démontraient qu'il ne se contentait pas d'élever et engraisser des animaux sur les terres qu'il cultivait mais qu'il se livrait habituellement à un véritable commerce de bestiaux identique à celui pour lequel il avait déjà été inscrit au registre du commerce quelques années auparavant.

Cassation civil - 3° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Déclaration - Refus du règlement judiciaire - Infraction aux prescriptions légales concernant les commerçants - Défaut d'inscription au registre du commerce.
3° Un commerçant ne saurait reprocher à une Cour d'appel d'avoir prononcé sa faillite sans relever le fait de nature à s'opposer au règlement judiciaire sollicité dès lors qu'elle retient qu'il a été condamné pour émissions de chèques sans provision, qu'il était en infraction aux prescriptions légales concernant les commerçants pour s'être fait radier du registre du commerce où il s'était fait inscrire quelques années auparavant.