Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 16 mai 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 15 SEPTEMBRE 1961, LA SOCIETE ABERA A EXPEDIE DE LA GARE DE FOUGERES, A DESTINATION DE MULHOUSE, UN WAGON CONTENANT TRENTE PORCS ET VINGT VEAUX VIVANTS;

QU'A L'ARRIVEE, LE 17 SEPTEMBRE, DANS LE DELAI PREVU, LA PERTE DE QUATRE PORCS FUT CONSTATEE;

QUE PRETENDANT QUE LA CONGESTION ET L'ASPHYXIE, DONT LES ANIMAUX ETAIENT MORTS, AVAIENT EU POUR CAUSE UNE AERATION INSUFFISANTE DU WAGON, LA SOCIETE ABERA A ASSIGNE LA SNCF EN RESPONSABILITE ET EN DOMMAGES-INTERETS QUE LE TRIBUNAL, ESTIMANT QUE LA SNCF AVAIT EU LE TORT DE S'OPPOSER AU DEPART DU WAGON "PORTES OUVERTES ET OBTUREES PAR DES PLANCHES", A FAIT DROIT A LA DEMANDE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, AINSI QU'IL Y ETAIT INVITE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SNCF, SI CELLE-CI N'ETAIT PAS TENUE PAR LE DECRET DU 22 MARS 1942 ET PAR SES REGLEMENTS D'EXIGER LA FERMETURE DES PORTES ET D'INTERDIRE DES "MOYENS DE FORTUNE", ET SI LA SOCIETE ABERA, EN CONSENTANT, MALGRE CETTE OPPOSITION ET SANS FORMULER DE RESERVES OU EXIGENCES D'UN AUTRE WAGON, A L'EXPEDITION DANS LES CONDITIONS QU'ELLE CONNAISSAIT, TOUT EN REFUSANT DE FAIRE ACCOMPAGNER LES ANIMAUX PAR UN CONVOYEUR DONT LE TRANSPORT GRACIEUX ETAIT ASSURE ET QUI EUT PU VEILLER SUR L'ETAT DES ANIMAUX ET PRENDRE OU DEMANDER, EN COURS DE TRAJET, DES MESURES D'AERATION ET D'ABREUVAGE ET DONNER DES SOINS, N'AVAIT PAS COMMIS UNE IMPRUDENCE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, SANS S'EXPLIQUER, ENFIN, SUR LA PRETENDUE "PREDISPOSITION, INVOQUEE COMME VICE PROPRE, DES PORCS GRAS DESTINES A LA BOUCHERIE, AYANT SUBI UN ENGRAISSEMENT EXCESSIF", LES RENDANT IMPROPRES A SUBIR LES EFFETS DU TRANSPORT ET DE LA CHALEUR, ALORS "ACCABLANTE", LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES LE 23 NOVEMBRE 1962;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO

Analyse

N. 251

Cassation civil - CHEMIN DE FER - MARCHANDISES - ANIMAUX VIVANTS - PERTE OU AVARIE - AERATION INSUFFISANTE DU WAGON - CHEMIN DE FER AYANT EXIGE LA FERMETURE DES PORTES
NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL QUI CONDAMNE LA S.N.C.F. A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'EXPEDITEUR DE PORCS, MORTS, EN COURS DE TRANSPORT, PAR SUITE DE CONGESTION ET D'ASPHYXIE, DUES A UNE AERATION INSUFFISANTE DU WAGON, EN ESTIMANT QUE LA S.N.C.F. AVAIT EU LE TORT DE S'OPPOSER AU DEPART DU WAGON " PORTES OUVERTES ET OBTUREES PAR DES PLANCHES " - SANS RECHERCHER, AINSI QU'IL Y ETAIT INVITE PAR LES CONCLUSIONS DE LA S.N.C.F., SI CELLE CI N'ETAIT PAS TENUE PAR LE DECRET DU 22 MARS 1942 ET PAR SES REGLEMENTS D'EXIGER LA FERMETURE DES PORTES ET D'INTERDIRE DES " MOYENS DE FORTUNE " ET SI L'EXPEDITEUR N'AVAIT PAS COMMIS UNE IMPRUDENCE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT EN CONSENTANT, MALGRE CETTE OPPOSITION ET SANS FORMULER DE RESERVES OU EXIGENCE D'UN AUTRE WAGON, A L'EXPEDITION DANS LES CONDITIONS QU'IL CONNAISSAIT, TOUT EN REFUSANT DE FAIRE ACCOMPAGNER LES ANIMAUX PAR UN CONVOYEUR DONT LE TRANSPORT GRACIEUX ETAIT ASSURE ET QUI EUT PU VEILLER SUR L'ETAT DES ANIMAUX ET PRENDRE OU DEMANDER, EN COURS DE TRAJET, DES MESURES D'AERATION ET D'ABREUVAGE ET DONNER DES SOINS - ET SANS S'EXPLIQUER, ENFIN, SUR LA PRETENDUE " PREDISPOSITION, INVOQUEE COMME VICE PROPRE, DES PORCS GRAS DESTINES A LA BOUCHERIE AYANT SUBI UN ENGRAISSEMENT EXCESSIF ", LES RENDANT IMPROPRES A SUBIR LES EFFETS DU TRANSPORT ET DE LA CHALEUR, ALORS " ACCABLANTE ".