Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 18 avril 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BALP, AYANT ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PALAIS BREA, UN APPARTEMENT GREVE D'UNE HYPOTHEQUE AU PROFIT DE GUIDIZZI A FORME TIERCE OPPOSITION CONTRE L'ARRET AYANT RECONNU LA CREANCE DE CE DERNIER ;

QUE GUIDIZZI A INVOQUE UNE FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU FAIT QUE BALP AVAIT ETE REPRESENTE PAR SON VENDEUR LA SOCIETE DU PALAIS BREA, LORS DE L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE FIN DE NON RECEVOIR ALORS QUE, PRESENTEE APRES LES DEFENSES AU FOND, ELLE DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A BALP DE SOULEVER L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE GUIDIZZI FONDEE SUR LE DEFAUT DE QUALITE DU TIERS OPPOSANT ;

QUE BALP N'AYANT PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE GUIDIZZI, LE PREMIER MOYEN, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 37, 2EME DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 MODIFIE PAR CELUI DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PUBLICATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE CONSTATANT LA REITERATION OU LA REALISATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE PRODUIT SES EFFETS, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DES LE JOUR DE LA PUBLICITE DONNEE A LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE BALP AVAIT ETE REPRESENTE PAR SON VENDEUR, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PALAIS BREA, DANS LA PROCEDURE DIRIGEE PAR GUIDIZZI, LA VENTE N'AYANT PAS ETE PUBLIEE AVANT L'ARRET DE TIERCE OPPOSITION, ET QUE SI BALP AVAIT, ANTERIEUREMENT A CET ARRET, PUBLIE L'ASSIGNATION PAR LAQUELLE IL METTAIT SON VENDEUR EN DEMEURE DE REITERER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, CETTE PUBLICATION NE SAURAIT AVOIR L'EFFET DE LA TRANSCRIPTION D'UN ACTE QUI CONSACRE L'EXISTENCE DEFINITIVE D'UN DROIT REEL ;

QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 NOVEMBRE 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-10 166. BALP C/ GUIDIZZI ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM RAVEL ET CALON.

Analyse

N 130

Cassation civil - 1 CASSATION MOYEN NOUVEAU TIERCE OPPOSITION FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A CETTE ACTION IRRECEVABILITE DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR
1 L'IRRECEVABILITE D'UNE FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A UNE TIERCE OPPOSITION, TIREE DE CE QU'ELLE N'A ETE PRESENTEE QU'APRES LA DEFENSE AU FOND, NE PEUT PAS ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Cassation civil - 2 PUBLICITE FONCIERE DEMANDES EN JUSTICE VENTE IMMOBILIERE DEMANDE TENDANT A SA REITERATION OU SA REALISATION EFFETS POINT DE DEPART
2 IL RESULTE DE L'ARTICLE 37-2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 MODIFIE PAR CELUI DU 7 JANVIER 1959 QUE LA PUBLICATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE CONSTATANT LA REITERATION OU LA REALISATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE PRODUIT SES EFFETS SOUS CERTAINES CONDITIONS, DES LE JOUR DE LA PUBLICITE DONNEE A LA DEMANDE. AINSI, LORSQUE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE A PUBLIE L'ASSIGNATION PAR LAQUELLE IL A MIS SON VENDEUR EN DEMEURE DE REITERER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, LES JUGES DU FOND, NE SAURAIENT DECLARER IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION QU'IL A FORMEE CONTRE L'ARRET CONSTATANT L'EXISTENCE D'UN DROIT REEL SUR L'IMMEUBLE AU PROFIT D'UN TIERS, AU MOTIF QU'IL A ETE REPRESENTE A CETTE ACTION PAR SON VENDEUR ET QUE LA VENTE N'A PAS ETE PUBLIEE AVANT L'ARRET DE TIERCE OPPOSITION.