Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 17 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE X..., QUI PERCEVAIT LES PRESTATIONS FAMILIALES DU REGIME DES SALARIES POUR LES TROIS ENFANTS DU MENAGE, AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, ALORS QUE DAME X..., QUI ASSURAIT LA GARDE DE TROIS ENFANTS CONFIES PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE, EXERCAIT DE CE FAIT UNE ACTIVITE SALARIEE LUI PROCURANT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, DEDUCTION FAITE DES FRAIS DE NOURRITURE ET D'ENTRETIEN DE CES TROIS PUPILLES, LA REMUNERATION MENSUELLE DE DAME X... N'AVAIT A AUCUN MOMENT, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, ATTEINT LA MOITIE DU SALAIRE QUI, AU LIEU DE LA RESIDENCE DE LA FAMILLE, SERVAIT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES;

D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ILS EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63-10889 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR.

Analyse

N. 707

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES. - SALAIRE UNIQUE. - CONDITIONS. - SEUL REVENU PROFESSIONNEL. - EXERCICE PAR LE CONJOINT D'UNE ACTIVITE NE LUI PROCURANT PAS UN REVENU SUPERIEUR AU PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946. - GARDIENNE D'ENFANTS
UN SALARIE EST EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE BIEN QUE SON EPOUSE ASSURE LA GARDE D'ENFANTS CONFIES PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE DES LORS QUE, DEDUCTION FAITE DES FRAIS DE NOURRITURE ET D'ENTRETIEN DE CES PUPILLES, LA REMUNERATION MENSUELLE PAR ELLE PERCUE N'A JAMAIS ATTEINT PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE LE PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946.