Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 18 juillet 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES EXPERTISE, REJETE LA DEMANDE PAR LAQUELLE DELART RECLAMAIT, EN REFERE, L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL LE LIANT AUX EPOUX X... ET L'EXPULSION DES PRENEURS, AU MOTIF QUE LES INFRACTIONS RELEVEES PAR LE COMMANDEMENT A UNE OBLIGATION DE RAMONAGE ET A UNE EXECUTION DE TRAVAUX DE PEINTURE SOULEVAIENT LES DIFFICULTES SERIEUSES, ALORS QUE LA VIOLATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION LOCATIVE DEVAIT ENTRAINER LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT QUI Y ETAIT EXPRESSEMENT STIPULEE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'OPPOSITION DES PARTIES SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'OPERATION DE RAMONAGE FAITE PAR UN ENTREPRENEUR AUTRE QUE CELUI DESIGNE PAR LE PROPRIETAIRE CONSTITUAIT UNE CONTRAVENTION AU BAIL ET RELEVE QUE LA NECESSITE ET LA QUALITE DES TRAVAUX DE PEINTURE EFFECTUES SOULEVAIENT DES QUESTIONS DE FOND , LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR INCOMPETENCE;

QU'EN L'ABSENCE D'UNE VIOLATION EVIDENTE DES CLAUSES DE L'ACCORD LOCATIF, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR LES INTERPRETER, A RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PORTE D'APPRECIATION SUR LES GRIEFS ENONCES DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS QUE LEUR EXAMEN PROCEDAIT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE;

QU'EN EFFET, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, DANS LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE ET DE L'OBJET DU COMMANDEMENT QUI NE VISAIT QUE LES OPERATIONS DE RAMONAGE ET DE PEINTURE, A BON DROIT, DECLARE QU'ILS N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR DES INFRACTIONS ETRANGERES AUDIT COMMANDEMENT;

QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-10 352 DELART C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 5 JUILLET 1966, BULL 1966, III, N° 341, P 303.

Analyse

N. 434

Cassation civil - 1. REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE RAMONAGE - RAMONAGE FAIT PAR UN ENTREPRENEUR AUTRE QUE CELUI DESIGNE PAR LE PROPRIETAIRE
1. C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DES REFERES SE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SANCTIONNANT DES INFRACTIONS A UNE OBLIGATION DE RAMONAGE ET A UNE EXECUTION DE TRAVAUX DE PEINTURE ET RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL, DES LORS QU'IL CONSTATE L'OPPOSITION DE CES DERNIERES SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'OPERATION DE RAMONAGE, FAITE PAR UN ENTREPRENEUR AUTRE QUE CELUI DESIGNE PAR LE PROPRIETAIRE, CONSTITUE UNE CONTRAVENTION AU BAIL ET RELEVE QUE LA NECESSITE ET LA QUALITE DES TRAVAUX DE PEINTURE EFFECTUES SOULEVENT DES QUESTIONS DE FOND.

Cassation civil - 2. REFERES - COMPETENCE - BAIL EN GENERAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - INFRACTIONS ETRANGERES AU COMMANDEMENT (NON)
2. LE JUGE DES REFERES QUI STATUE SUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL DECLARE A BON DROIT, DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET DE L'OBJET DU COMMANDEMENT, QU'IL N'A PAS A SE PRONONCER SUR DES INFRACTIONS ETRANGERES AUDIT COMMANDEMENT.