Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 13 juillet 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LEWINSKI, PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A JOINVILLE-LE-PONT, A CONSENTI LE 17 JUILLET 1959 UNE PROMESSE DE VENTE A LA SOCIETE FRANSTUDIO, LOCATAIRE DESDITS BIENS, MOYENNANT LE PRIX DE 223000000 D'ANCIENS FRANCS;

QUE L'OPTION DE VENTE DEVAIT ETRE LEVEE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1959;

QU'A TITRE DE DEDIT, LA SOCIETE FRANSTUDIO A REMIS AU VENDEUR UNE SOMME DE 10000000 D'ANCIENS FRANCS QUI DEVAIT LUI ETRE RESTITUEE " AU CAS OU DES MESURES D'URBANISME QUELCONQUES POURRAIENT AFFECTER L'IMMEUBLE ET RENDRE IMPOSSIBLE LA PROMESSE DE VENTE ";

QUE DANS LE DELAI PRECITE, L'OPTION NE FUT PAS LEVEE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN CONDAMNANT LEWINSKI A REMBOURSER A LA SOCIETE FRANSTUDIO LA SOMME PRECITEE DE 10000000 D'ANCIENS FRANCS, DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES QUI AVAIENT SUBORDONNE CETTE RESTITUTION A TOUTE MESURE D'URBANISME RENDANT IMPOSSIBLE ET NON SIMPLEMENT PLUS ALEATOIRE OU MOINS AVANTAGEUSE LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'IL CONVENAIT DE DONNER A LA CLAUSE LITIGIEUSE, DONT ELLE REPRODUIT LES TERMES, " LE SENS AVEC LEQUEL ELLE PEUT AVOIR QUELQUES EFFETS, CONFORMEMENT A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ", ET QUE " CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ", " LES MESURES D'URBANISME QUELCONQUES ", PREVUES PAR LADITE CLAUSE, NE " POUVAIENT CONSISTER UNIQUEMENT EN L'INTERVENTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ", RELEVE QU'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AVAIT DECIDE L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE POUR Y CONSTRUIRE UN GROUPE SCOLAIRE ET QUE PAR DEUX ARRETES, LE PREFET DE LA SEINE AVAIT PRESCRIT LES ENQUETES PREALABLES A UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE;

QUE LES JUGES D'APPEL EN CONCLUENT QU'IL S'AGISSAIT " BIEN DE CES MESURES D'URBANISME QUELCONQUES " VISEES PAR LA CONVENTION, LESQUELLES ONT EU POUR EFFET DE " BOULEVERSER LES DONNEES DE L'ACHAT PAR FRANSTUDIO DES TERRAINS ";

QU'UNE TELLE INTERPRETATION, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES TERMES DE L'ACTE, EST EXCLUSIVE DE DENATURATION ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

N. 430

Cassation civil - VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - DEDIT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR - CLAUSE DE RESTITUTION - INTERPRETATION
LES JUGES DU FOND, QUI, PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE INSEREE DANS UNE PROMESSE DE VENTE AUX TERMES DE LAQUELLE LE DEDIT VERSE PAR L'ACQUEREUR LUI SERAIT REMBOURSE AU CAS OU DES MESURES D'URBANISME QUELCONQUES POURRAIENT AFFECTER L'IMMEUBLE ET RENDRE IMPOSSIBLE LA PROMESSE DE VENTE, CONDAMNENT LE VENDEUR A RESTITUER CE DEDIT AU MOTIF QUE LA COMMUNE AVAIT DECIDE L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DANS UN BUT D'UTILITE PUBLIQUE, NE DENATURENT PAS CETTE CLAUSE EN LUI DONNANT UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR SON CARACTERE AMBIGU.