SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE, SAISI PAR MOREAU D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE DAME X... LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 908,30 FRANCS POUR FOURNITURE DE BESTIAUX, LE JUGE D'INSTANCE A ORDONNE UNE ENQUETE A L'EFFET D'ETABLIR S'IL Y AVAIT EU VENTE DE BESTIAUX PAR MOREAU A DAME X...;

ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME X... AVAIT SOUTENU QUE " LA PREUVE TESTIMONIALE DE LA CONVENTION NE POUVAIT ETRE ADMISE VU LA VALEUR DE L'OBJET DE CETTE CONVENTION ";

QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AU MOYEN QUE FAISAIENT VALOIR CES CONCLUSIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-AUDEMER, SECTION DE CORMEILLES, LE 18 FEVRIER 1964;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY